Vertaling van "s’agisse d’un outrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

injection d'un agent agissant sur un nerf
Injection of nerve agent

agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier
Patient advocacy

médicaments agissant sur le métabolisme de l'eau, des minéraux ou de l'acide urique
Water, mineral or uric acid metabolism drug

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu’il s’agisse d’un outrage au tribunal ou aux chambres, est que les tribunaux et les chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l’exercice de leurs fonctions ».
“The rationale of the power to punish contempts, whether contempt of court or contempt of the Houses, is that the courts and the two Houses should be able to protect themselves from acts which directly or indirectly impede them in the performance of their functions”.

Dans un autre ordre d'idée, le sénateur Baker a mentionné l'exemple de notre province, le Québec, qui suit une procédure bien établie lorsqu'une personne porte outrage à une profession, qu'il s'agisse des médecins ou autres.
On another note, Senator Baker mentioned the example of our province, Quebec, which follows a well-established procedure when someone dishonours their profession, such as a doctor, for example.

[Français] Dans l'ouvrage Odgers' Australian Senate Practice, les auteurs expliquent que le fondement du pouvoir de punir les outrages, qu'il s'agisse d'un outrage au tribunal ou aux Chambres, est que les tribunaux et les Chambres doivent pouvoir se prémunir contre les actes qui entravent directement ou indirectement l'exercice de leurs fonctions.
[Translation] In Odgers' Autralian Senate Practice, the authors explain that the rationale of the power to punish contempts, whether contempt of court or contempt of the Houses, is that the courts and the two Houses should be able to protect themselves from acts that directly or indirectly impede them in the performance of their functions.

Il est à mes yeux honteux et outrageant que cette maison agisse de la sorte avec le Président d'une autre institution européenne.
I believe that this type of behaviour towards the President of another European institution is an outrage and an affront to this House.

PRIVILÈGE Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
PRIVILEGE The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc Quebecois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), au sujet de la conduite de M. Jacob (Charlesbourg), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), propose, Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt) in relation to the actions of Mr. Jacob (Charlesbourg), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), moved, Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc Quebecois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination.