Vertaling van "s’agissait d’une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

Formulaire de demande d'aide en vue d'une proposition de projet au titre du programme A.U.E.S.
PUSH Project Proposal Assistance Application Form

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agissait, pour ces derniers, de projets ayant démarré le 1er janvier 1999 en réponse aux appels de propositions publiés en 1998.
The latter were projects that started on 1 January 1999 following the 1998 calls for proposals.

Il s'agissait de la première proposition législative au titre de la stratégie pour un marché unique numérique, qui a été complétée, en septembre 2016, par une modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et le contenu disponible en ligne tout en fournissant des règles plus claires à tous les acteurs en ligne.
It was the first legal proposal of the Digital Single market strategy, which was completed in September 2016 by modern EU copyright rules to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.

37. rappelle que la Commission avait proposé qu'une Agence européenne pour la coopération et la formation des services répressifs regroupe le Collège européen de police (CEPOL) et Europol, ce qui aurait permis d'économiser des frais administratifs (et notamment du personnel) qui auraient pu être redéployés; reconnaît qu'il s'agissait d'une proposition cadrant parfaitement avec l'approche commune envisageant la fusion d'agences afin de créer des synergies et d'améliorer l'efficacité; relève toutefois que la proposition de la Commission ne garantissait nullement au Parlement ou au Conseil la fusion ou le déménagement du CEPOL à La Haye; souligne qu'à la suite de cette décision, il convient de veiller au bon fonctionnement de l'agence;
37. Recalls that the Commission's proposal for a European agency for law enforcement and training proposing to merge the European Police College (CEPOL) with Europol could have allowed for administrative costs savings (in particular staff posts) which could have been redeployed; acknowledges that the proposal was fully in line with the Common Approach in considering mergers of agencies to achieve synergies and efficiencies; notes, however, that the Commission proposal assured neither the Parliament nor the Council of a merger or relocation of CEPOL to the Hague; stresses that following this decision, the efficient functioning of the agency must be ensured;

Il s'agissait d'une proposition de règlement sur les aspects des systèmes SIS, VIS et EURODAC couverts par le premier pilier et d'une proposition de décision sur les aspects de ces trois systèmes couverts par le troisième pilier.
One was a proposal for a regulation on the first-pillar matters related to the SIS, VIS, and Eurodac systems, and the other, a proposal for a decision on the third-pillar matters related to those systems.

Il s’agissait d’une proposition considérable et ils étaient inquiets de la procédure de travail et des résultats qu’ils obtiendraient.
It was a huge proposition and they were worried about the working procedure and about the results it would have.

Il s’agissait d’une proposition de règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, d’une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et d’une proposition de règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus.
These were the proposal for a regulation on common rules for admission to the occupation of road transport operator, the proposal for a regulation on common rules for access to the international road haulage market, and the proposal for a regulation on common rules for access to the market for transport services by coach and bus.

Il s'agissait de 11 propositions de codification, 51 propositions de refonte, 7 propositions d'abrogation et de 30 autres propositions n'entrant pas dans ces catégories mais visant aussi à la simplification de l'environnement réglementaire (simplifications de fond).
These included 11 proposals for codification, 51 proposals for recasting, 7 proposals for repeal and 30 proposals which cannot be categorised under the any of the above but which nevertheless aim to simplify the regulatory framework (i.e. simplify the substance).

[5] Il s'agissait de la disposition prévoyant que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe de la directive.
[5] The provision concerned stipulates that the Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine every three years and, where appropriate, update the amounts indicated in the Annex.