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Cadre initial d'un projet de loi
Droit d'initiative
Délit d'initié
Délit d'initiés
Initiative communautaire
Initiative de l'UE
Initiative de l'Union européenne
Instruit comme s'il s'agissait d'une action
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Opération d'initié
Opération entre initiés
Opération irrégulière effectuée par un «initié»
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Pouvoir d'initiative
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Retard à l'initiation de la miction
Transaction d'initiés

Vertaling van "s’agissait d’une initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instruit comme s'il s'agissait d'une action

treated and proceeded with as an action


Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Returns of Deceased Persons as Another Person


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]


initiative de l'UE [ initiative communautaire | initiative de l'Union européenne ]

EU initiative [ Community initiative | European Union initiative | initiative of the European Union ]


pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

power of initiative [ right of initiative ]


délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»

insider offence | irregular operation of insider trading


opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider buying | insider dealing | insider trading




portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les 6 et 7 décembre 2001, la Commission a organisé une manifestation qui a attiré de nombreux participants et a été fort appréciée. Il s'agissait de deux ateliers destinés aux autorités de gestion du CCA et de tous les programmes opérationnels ainsi qu'aux agences intermédiaires, aux bénéficiaires finals et aux partenaires sociaux, qui ont porté sur les mécanismes de mise en oeuvre des projets de développement local et régional (et notamment les initiatives locales pour l'emploi, l'innovation et la société de l'information dans les ré ...[+++]

On 6 and 7 December the Commission organised an event which was well attended and appreciated, two workshops for the managing authorities of the CSF and all the operational programmes and the intermediate agencies, final beneficiaries and social partners, concerning implementation mechanisms for local and regional development projects (including local employment initiatives, innovation and information society in the regions, integrated actions for urban and mountain regions), and concerning information and publicity measures during the implementation of the CSF.


Ainsi, une seule initiative a été refusée sous la Commission Juncker; il s'agissait d'une demande appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni («Stop Brexit») qui, de toute évidence, n'entrait pas dans le champ d'application du règlement.

As a result, only one Initiative has been refused under the Juncker Commission, a request to 'Stop Brexit' which clearly falls outside the scope of the Regulation.


c) les renseignements inscrits dans le registre, les demandes et les documents présentés à l’égard du claim initial sont considérés comme ayant été inscrits ou présentés à l’égard du nouveau claim comme s’il s’agissait du claim initial;

(c) the information recorded by the Mining Recorder, including the requests and the documents filed with respect to the original claim, are considered to have been recorded or presented with respect to the new claim;


évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).


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Pour obtenir les informations requises ou mener l’enquête administrative requise, l’autorité requise suit les mêmes procédures que si elle agissait de sa propre initiative ou à la demande d’une autre autorité de son propre pays de l’UE.

In order to obtain the requested information or to conduct the administrative enquiry requested, the requested authority must follow the same procedures as it would when acting on its own initiative or at the request of another authority in its own EU country.


Quant à la nature des opérations financées jusqu’ici en Asie, en Amérique latine et en Afrique subsaharienne, il s’agissait davantage d’actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées que d’initiatives liées à la politique de migration en tant que telle.

For Asia, Latin America and sub-Saharan Africa, the nature of the operations financed until now has been more closely related to refugees and displaced persons than to migration policy itself.


Quant à la nature des opérations financées jusqu’ici en Asie, en Amérique latine et en Afrique subsaharienne, il s’agissait davantage d’actions en faveur des réfugiés et des personnes déplacées que d’initiatives liées à la politique de migration en tant que telle.

For Asia, Latin America and sub-Saharan Africa, the nature of the operations financed until now has been more closely related to refugees and displaced persons than to migration policy itself.


Ainsi, une sorte de "détour" par l'économie a été accompli, détour qui conduit parfois à l'erreur rétrospective de croire qu'il s'agissait d'une initiative technique, et de portée limitée.

This involved taking a slight "detour" through economic territory. When observers look back now, they sometimes mistakenly believe that the Coal and Steel Community was a technical project of limited scope.


Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer la valeur de la raffinerie et du contrat de construction conclu entre Elf/Mider et le consortium TLT et, en second lieu, de vérifier les paiements effectifs pour l'ensemble du projet et de les comparer au plan initial sur lequel la Commission avait fondé sa décision.

Firstly, establishing the value of the refinery and of the building contract between Elf/Mider and the TLT consortium. Secondly, auditing and verifying the actual payments for the overall project and comparing these with the initial plan on which the Commission's decisions were based.


Les 6 et 7 décembre 2001, la Commission a organisé une manifestation qui a attiré de nombreux participants et a été fort appréciée. Il s'agissait de deux ateliers destinés aux autorités de gestion du CCA et de tous les programmes opérationnels ainsi qu'aux agences intermédiaires, aux bénéficiaires finals et aux partenaires sociaux, qui ont porté sur les mécanismes de mise en oeuvre des projets de développement local et régional (et notamment les initiatives locales pour l'emploi, l'innovation et la société de l'information dans les ré ...[+++]

On 6 and 7 December the Commission organised an event which was well attended and appreciated, two workshops for the managing authorities of the CSF and all the operational programmes and the intermediate agencies, final beneficiaries and social partners, concerning implementation mechanisms for local and regional development projects (including local employment initiatives, innovation and information society in the regions, integrated actions for urban and mountain regions), and concerning information and publicity measures during the implementation of the CSF.




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s’agissait d’une initiative ->

Date index: 2022-10-26
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