Traduction de «s’agissait d’une conclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

appliquer des conclusions scientifiques dans le domaine de la santé
integrate evidence-based practice | integrateresearch evidence into decision making | implement scientific decision making in healthcare | implement scientiic decision-making procedures

tirer des conclusions des résultats d’une étude de marché
draw conclusions from market research findings | draw conclusions from market research result | draw conclusions from market research results | interpret market research results

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi la «nouvelle génération» d’accords de libre-échange bilatéraux conclus par l’Union européenne, il s’agissait du premier à avoir été mis en œuvre. Son évaluation offre dès lors l’occasion d’examiner les progrès réalisés non seulement dans le cadre de cet accord spécifique de libre-échange, mais aussi dans celui des autres accords conclus par la suite.
This was the first EU bilateral ‘new generation’ FTA to be implemented. The evaluation of it is thus an opportunity for reviewing progress not only for this FTA, but also for other subsequent agreements.

7. invite les autorités de la Fédération de Russie et les autorités de fait de Crimée, qui sont tenues de respecter le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, à accorder un accès sans restriction en Crimée aux institutions internationales et aux experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi qu'à toutes les ONG de défense des droits de l’homme et à tous les médias qui souhaitent se rendre sur place, évaluer et informer sur la situation en Crimée; invite le Conseil et le SEAE à faire pression sur la Russie à cet égard; se félicite de la décision du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d'envoyer son représentant spécial pour les droits de l’homme en Crimée, étant donné qu’il s’agissait de la première visite à la suite de l’annexion russe et qu'elle devrait permettre une évaluation actualisée de la situation sur le terrain; attend avec intérêt ses conclusions;
7. Calls on the Russian Federation authorities and the de facto authorities in Crimea, which are bound by international humanitarian law and international human rights law, to grant unimpeded access to Crimea for international institutions and independent experts from the OSCE, the United Nations and the Council of Europe, as well as for any human rights NGOs or news media outlets that wish to visit, assess and report on the situation in Crimea; calls on the Council and the EEAS to put pressure on Russia in this regard; welcomes the decision of the Secretary General of the Council of Europe to send his Special Representative for Human Rights to Crimea, as this was the first visit following the Russian annexation and is expected to provide a fresh assessment of the situation on the ground; looks forward to his findings;

En l'absence de lien direct et évident avec ses fonctions parlementaires, la conclusion précédente – approuvée à deux reprises par le Parlement­ – reste valable, à savoir que M. Albertini, dans le cadre des déclarations en cause, n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen.
Since no evidence of a direct and obvious link with his parliamentary duties has been provided, the earlier conclusion – endorsed twice by Parliament – remains that Mr Albertini, in making the statements in question, was not acting in the performance of his duties as a Member of the European Parliament.

P. considérant qu'aucune preuve de l'existence de ce lien n'a pas apportée dans cette affaire; considérant, dès lors, que la conclusion précédente – approuvée à deux reprises par le Parlement – reste valable, à savoir que M. Albertini, dans le cadre des déclarations en cause, n'agissait pas dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen;
P. whereas no evidence of such a link has been provided in the case in point; whereas, therefore, the earlier conclusion – endorsed twice by Parliament – that Mr Albertini, in making the statements in question, was not acting in the performance of his duties as a Member of the European Parliament continues to hold;

21. salue les conclusions de la commission des pétitions, publiées à l'issue de la mission d'information à Berlin, sur les questions liées au bien-être des enfants et de la famille, en particulier en ce qui concerne les affaires transfrontalières relatives au droit de garde; observe néanmoins qu'au vu du flux constant de pétitions portant sur ces questions, il apparaît clairement que le sujet des affaires transfrontalières relatives au droit de garde demeure d'actualité, et que l'existence dans d'autres États membres, notamment au Danemark, de cas similaires a été portée à l'attention de la commission; note par ailleurs que, dans le cas du Danemark, il s'agit également d'affaires concernant des étrangers résidant dans le pays et pour certaines desquelles il a été établi, en outre, qu'il s'agissait d'enlèvements d'enfants (depuis l'étranger également);
21. Welcomes the Committee’s conclusions from the fact-finding visit to Berlin on youth and family welfare matters, particularly in cross-border custody cases; notes, however, based on the continuing inflow of petitions of this nature, that it is clear the issue of cross-border custody cases is ongoing, and that similar cases have also been brought to the Committee’s attention from other Member States, notably Denmark; further notes that in Denmark some of these cases have involved foreign nationals living in the country itself and that there have been proven instances of child abduction there (including from outside Denmark);

Sur la base de ces éléments, l’Autorité est, tout bien considéré, arrivée à la conclusion que Narvik, au moment de conclure le contrat avec NEAS pour la vente de son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, agissait dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en tant qu’investisseur en économie de marché.
On the basis of those elements the Authority has, on balance, come to the conclusion that Narvik, when it concluded the contract with NEAS for the sale of its entitlement to concession power acted within its discretion as a market economy investor.

Il s’agissait d’une conclusion également conforme à la décision C 10/94, publiée le même jour, et avec laquelle la Commission jugeait que la vente de 49 % des actions de HSY aux salariés constituait une privatisation partielle valide et qu’elle pouvait s’attendre à un rétablissement de la viabilité de l’entreprise.
This was coherent with decision C 10/94 adopted the same day, in which the Commission considered that the sale of 49 % of HSY’s shares to the employees was a valid partial privatisation and a return to viability could be expected.

Ils ont avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe d’une comparaison équitable.
They claimed that the Commission’s findings according to which fasteners used for high-end applications but not manufactured according to user’s drawings had nevertheless been considered as special fasteners were baseless, and thereby the Commission acted inconsistently with Article 2(10) of the basic Regulation by breaching the principle of a fair comparison.

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a pris en compte les conclusions des rapports de l’ORD suggérant que l’Union européenne agissait de manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la prise en considération du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
As indicated in the Notice of Initiation, the Commission took into account the conclusions of the DSB Reports suggesting that the EU acted inconsistently with Articles 3.1 and 3.2 of the WTO Anti-Dumping Agreement with respect to the consideration of the volume of dumped imports in the fasteners original investigation.