Traduction de «s’agissait d’un précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

vertige précédé d'une mastication
Vertigo preceded by chewing

vertige précédé d'une sensation d'instabilité
Vertigo preceded by unsteady feeling

vertige précédé d'un traumatisme crânien
Vertigo preceded by head injury

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, avec symptômes psychotiques (F32.3), en l'absence de tout épisode précédent de manie. | Dépression endogène avec symptômes psychotiques Episodes récurrents sévères de:dépression:majeure, avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, avec symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe with psychotic symptoms, as in F32.3, and with no previous episodes of mania. | Endogenous depression with psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type with psychotic symptoms Recurrent severe episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai également essayé de déterminer s'il s'agissait d'un précédent qui aura quelque conséquence néfaste que ce soit pour le secteur minier. Mais essayez de comprendre—et je veux faire valoir quelque chose ici—que l'exploitation minière comporte toujours des négociations avec des tiers, que ce dernier soit le gouvernement fédéral, provincial, municipal, ou un propriétaire quelconque.
But understand—and I want to make a point here—that mining deals with third-party negotiations all the time, whether that third party is the federal, municipal, or provincial government, or whether that third party happens to be a landowner.

M. Jack Harris: Monsieur le Président, le député dit qu'il s'agissait du gouvernement précédent.
If that was the previous government and if what the member is saying is true, then that would also be part of the subject of the inquiry.

L’Allemagne a accepté de tenir compte des projets P3 et P2 dans les calculs du montant maximal de l’intensité de l’aide de sorte que ces calculs sont effectués comme s’il s’agissait d’un seul projet d’investissement composé du projet notifié et des deux autres précédents.
As regards the calculation of the aid, Germany agreed that projects P3 and P2 will be taken into account for the calculation of the maximum aid intensity like in a ‘single investment project’ scenario between the notified project and previous projects.

Le précédent accord était le seul à ne pas inclure de clause de renouvellement. Le Maroc entendait ainsi indiquer à tout moment qu'il s'agissait du dernier accord de ce type avec la Communauté.
The previous Agreement was the only one not to include a renewal clause - a signal from Morocco to the effect that it was the last Agreement of its kind that it would conclude with the Community.

Le précédent accord avec le Maroc couvrait la période 1995-1999 et il s’agissait d’un accord très ambitieux, tant financièrement que - à titre de contrepartie - du point de vue des possibilités de pêche étendues qu’il concédait à la Communauté pour des espèces à valeur commerciale élevée comme les crustacés et les céphalopodes que le Maroc a exclues du nouvel accord.
The previous Agreement with Morocco covered the 1995-1999 period and it was highly ambitious both in terms of financial contribution and - in exchange - on account of the abundant fishing opportunities which it offered the Community as regards highly commercial species such as shellfish and cephalopods, which Morocco has excluded from the new Agreement.

La dernière fois, j’ai déclaré qu’il s’agissait d’un précédent dangereux et c’en est vraiment un.
Last time, I said that this was a dangerous precedent, and indeed it is one.

Beaucoup ont déclaré considérer qu'il s'agissait d'un pas en arrière par rapport aux programmes précédents, Ariane et Raphaël, et que les dépenses encourues pour les procédures bureaucratiques afin de pouvoir demander une aide n'étaient, au bout du compte, pas compensées par cette dernière.
Many of them said that they thought it was a backward step in relation to the previous programmes, Ariadna and Raphael, and that given the expenditure on the bureaucratic formalities necessary to request financial assistance, that assistance did not pay at the end of the day.

Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies.
My report clearly supports the crux of the rationale behind the framework decision, with proposals that seek fundamentally to enable Member States to confiscate goods gained from serious crimes and to force them to punish offenders committing money-laundering crimes and to legislate against them, without the flexibility offered by the loopholes in previous legal instruments which made it easy for criminals to thumb their noses at the law and to control whole economies.

Le gouvernement libéral de M. Trudeau a donc institué le Programme de contestation judiciaire pour mettre des fonds à la disposition des particuliers et des groupes ayant d'importants droits constitutionnels à faire valoir, surtout s'il s'agissait d'un précédent.
That is why a Liberal government established the court challenges program: to provide funds to individuals and groups who had important constitutional rights to enforce, especially where a precedent was involved.

Si par contre il s'agissait d'un précédent, il faudrait que quelqu'un décide si l'interprétation correspond à ce que voulait le législateur ou s'il faut changer la loi pour en refléter vraiment l'objet.
If it ended up being a precedent, then someone would have to decide whether that is the correct interpretation as intended or is a legislative change needed to actually reflect what the law is supposed to be.