Traduction de «s’agissait d’un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

acheminer un appel [ s'occuper d'un appel ]
handle a call

il s'agit d'un appel
this was an appeal

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agissait, pour ces derniers, de projets ayant démarré le 1er janvier 1999 en réponse aux appels de propositions publiés en 1998.
The latter were projects that started on 1 January 1999 following the 1998 calls for proposals.

Ainsi, une seule initiative a été refusée sous la Commission Juncker; il s'agissait d'une demande appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni («Stop Brexit») qui, de toute évidence, n'entrait pas dans le champ d'application du règlement.
As a result, only one Initiative has been refused under the Juncker Commission, a request to 'Stop Brexit' which clearly falls outside the scope of the Regulation.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’appelant détenu qui a indiqué qu’il veut présenter l’appel en personne peut demander que son appel soit décidé comme s’il s’agissait d’un appel par écrit, et le juge peut ordonner que l’appel soit présenté suivant la règle 28.
(2) Notwithstanding subrule (1), an appellant in an inmate appeal who has indicated that he or she desires to present the appeal in person may request that his or her appeal be dealt with as an appeal in writing, and thereupon a judge may direct that the appeal proceed in accordance with rule 28.

(5) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du ministre d’en appeler d’une décision du Tribunal ou de la Cour fédérale rendue à la suite d’un appel visé au paragraphe (1), et un tel appel d’une décision du Tribunal doit continuer comme s’il s’agissait d’un appel de la cotisation ou de la détermination qui faisait l’objet de la décision.
(5) Nothing in this section shall be construed as derogating from the right of the Minister to appeal from a decision of the Tribunal or the Federal Court on an appeal referred to in subsection (1), and any such appeal from a decision of the Tribunal shall proceed as if it were an appeal from the assessment or determination that was the subject of the decision.

(3) La personne qui a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par la présente loi ou par la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue en application du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction.
(3) A person who has been convicted of an indictable offence under this Act or the Corruption of Foreign Public Officials Act, or the Attorney General, may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.

462.44 Les personnes qui s’estiment lésées par une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 462.38(2) ou 462.41(3) ou de l’article 462.43 peuvent en appeler comme s’il s’agissait d’un appel à l’encontre d’une condamnation ou d’un acquittement, selon le cas, en vertu de la partie XXI; les dispositions de celle-ci s’appliquent à cet appel, avec les adaptations nécessaires.
462.44 Any person who considers that they are aggrieved by an order made under subsection 462.38(2) or 462.41(3) or section 462.43 may appeal from the order as if the order were an appeal against conviction or against a judgment or verdict of acquittal, as the case may be, under Part XXI, and that Part applies, with such modifications as the circumstances require, to such an appeal.

(3) La personne qui a été reconnue coupable d’une infraction désignée peut, de même que le procureur général, interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle ordonnance, comme s’il s’agissait d’un appel interjeté à l’encontre de la peine infligée à la personne relativement à l’infraction désignée en cause.
(3) A person who has been convicted of a designated substance offence or the Attorney General may appeal to the court of appeal from an order or a failure to make an order under subsection (1) as if the appeal were an appeal against the sentence imposed on the person in respect of the offence.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Il s’agissait d’un appel lancé au Conseil pour qu’il fasse en sorte que nous nous servions de la révision de la directive pour combler les lacunes existantes, afin de pouvoir empêcher des accidents tels que ceux de Baia Mare, Toulouse et Enschede.
This was an appeal to the Council to ensure that we use the revision of the directive as an opportunity to plug existing holes, so that accidents of the kind that took place in Baia Mare, Toulouse and Enschede can be prevented in future.

Pour moi, il s'agissait d'un appel à tout mettre en œuvre pour ne pas abandonner à leurs inquiétudes et à leurs détresses ni les citoyens de l'actuelle Union européenne ni ceux des pays candidats.
This was for me an appeal for everything possible to be done for the people in the present EU and in the candidate countries not to be left alone with their concerns and needs.