Traduction de «s’agissait d’un acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruit comme s'il s'agissait d'une action
treated and proceeded with as an action

Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne
Returns of Deceased Persons as Another Person

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. se déclare profondément préoccupé par les preuves qui montrent qu'aujourd'hui la MGF, préjudiciable et parfois fatale, est pratiquée par du personnel médical comme s'il s'agissait d'un acte médical;
6. States grave concern of evidence which now shows that the harmful and sometime fatal FGM is being performed by medical personnel as if it were a medical procedure;

C. considérant que Catherine Ashton, Haute représentante/vice-présidente, a condamné le naufrage du Cheonan, estimant qu'il s'agissait d'un acte de haine profondément irresponsable,
C. whereas the High Representative/Vice-President, Catherine Ashton, has condemned the sinking of the Cheonan as a heinous and deeply irresponsible action,

E. considérant que la Haute représentante de l'Union européenne a condamné le naufrage du Cheonan, estimant qu'il s'agissait d'un acte de haine profondément irresponsable,
E. whereas the European Union's High Representative has condemned the sinking of the Cheonan as a heinous and deeply irresponsible action,

Cela apparaît clairement dans l’arrêt cité dans l’affaire Essent, le point 75 établissant en outre une distinction entre cette affaire et l’affaire Preussen Elektra, pour laquelle il s’agissait réellement d’un acte juridique (sans aide d’État, d’après l’arrêt) selon lequel les fournisseurs d’électricité avaient l’obligation d’acheter l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans leur zone de distribution aux prix les plus bas.
This is clear from the cited Essent judgment itself, since paragraph 75 of that judgment further distinguishes the case from the Preussen Elektra case, which did involve a legislative act (and in which no State aid was found to be involved) obliging electricity suppliers to purchase electricity produced in their area of supply from renewable sources at a minimum price.

Les témoignages les plus pertinents demeurent les actes d’amodiations (formes de locations) où, très souvent, le fermier (il s’agissait d’un «alpagiste») devait s’acquitter d’une redevance sous forme de fromages.
However, the key testimony remains the lease contracts where the farmer (who was an Alpine farmer) frequently had to pay rent in the form of cheeses.

(28) Quant à la mention de "l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi" dans l'accord entre le Trésor public et Refractarios, le Royaume d'Espagne a indiqué que cette phrase pourrait être considérée comme de pure forme et, d'une certaine manière, forcée, étant donné qu'il s'agissait d'un acte ne relevant pas du champ d'action habituel du Trésor public, s'écartant du cours normal de la procédure de gestion de recouvrement, mais relevant en tout état de cause de la réglementation en vigueur.
(28) With respect to the reference made in the agreement between the tax authorities and Refractarios to the "general and social interest in maintaining the jobs", Spain explained that this statement could be regarded as merely formal and, in a way, made necessary by the fact that the agreement constituted an act outside the usual scope of the tax authorities' activities and different from the normal channels for managing the collection of claims, although covered by current legislation.

Il s'agissait d'un acte stratégique d'importance considérable au niveau européen, et pas uniquement au niveau de ce Parlement.
It was a strategic act of considerable European importance, not just European Parliamentary importance.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.
2. On 1 April 1987 the Commission therefore decided[1] to instruct its staff that all legislative acts should be codified after no more than ten amendments, stressing that this is a minimum requirement and that departments should endeavour to codify at even shorter intervals the texts for which they are responsible, to ensure that the Community rules are clear and readily understandable.

Il s'agissait de conclure d'une part, un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune et, d'autre part un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau:
It was necessary to conclude, on the one hand, a Treaty relating to common foreign and security policy and, on the other hand, an act amending the EEC Treaty, notably at the level of: