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Attachée des services administratifs de la défense
Cabinet ministériel
Département ministériel
Instruit comme s'il s'agissait d'une action
MTP
Magistrature debout
Ministère
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de la privatisation
Ministère des Affaires économiques
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Ministère public
Parquet
SEAC
Secrétaire d'État
Secrétaire général de ministère
Sous-secrétaire d'État
Syndicat des employé

Vertaling van "s’agissait du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

Returns of Deceased Persons as Another Person


instruit comme s'il s'agissait d'une action

treated and proceeded with as an action


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques

Department of Commerce | National Economic Development Office


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


Syndicat des employé(e)s des Anciens combattants de l'Alliance de la fonction publique du Canada [ SEAC | Syndicat des employé(e)s des Anciens combattants | Association nationale des employés du ministère des Affaires des anciens combattants | Syndicat du ministère des Affaires des anciens combattants ]

Union of Veterans' Affairs Employees of the Public Service Alliance of Canada [ UVAE | Union of Veterans' Affairs Employees | Department of Veterans' Affairs Employees National Association | Department of Veterans' Affairs Component ]


sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state


ministère public [ magistrature debout | parquet ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]


ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]

ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre la Commission, les principaux acteurs à avoir participé à l'application des mesures susmentionnées étaient les organismes nationaux de coordination désignés dans les différents États membres (très souvent, il s’agissait du ministère de la Culture), les coordonnateurs des projets emblématiques européens et leurs partenaires, le contractant externe chargé de la campagne de communication et de nombreuses parties prenantes issues de la société civile.

In addition to the Commission, the main actors engaged in delivering the above measures were the National Coordinating Body appointed in each Member State (in many cases, this was the Ministry of Culture), the European flagship project coordinators and their partners, the external contractor for the communication campaign, and numerous civil society stakeholders.


Il s’agissait en particulier de répondre à la nécessité de faire en sorte que les différentes institutions agissent collectivement et non comme des organismes distincts poursuivant leurs propres stratégies. La Bulgarie a réagi en prenant un certain nombre de décisions structurelles et organisationnelles à l’égard du ministère public et concernant sa coopération avec d'autres instances importantes.

In response, Bulgaria took a number of structural and organisational decisions involving the prosecution and its cooperation with other key bodies.


Le ministère de la santé ayant annoncé qu'il s'agissait du dernier sauvetage du système de santé, l'agence Veriteľ a. s. a été dissoute en 2006 (28).

Since the Ministry of Health announced that this was the last bail-out of the healthcare system, the agency Veriteľ was abolished in 2006 (28).


La Commission a déclaré que le ministère agissait selon le principe de la légalité et de l'état de droit.

The Commission argued that the Ministry was acting on the basis of the principle of legality and the rule of law.


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Outre la Commission, les principaux acteurs à avoir participé à l'application des mesures susmentionnées étaient les organismes nationaux de coordination désignés dans les différents États membres (très souvent, il s’agissait du ministère de la Culture), les coordonnateurs des projets emblématiques européens et leurs partenaires, le contractant externe chargé de la campagne de communication et de nombreuses parties prenantes issues de la société civile.

In addition to the Commission, the main actors engaged in delivering the above measures were the National Coordinating Body appointed in each Member State (in many cases, this was the Ministry of Culture), the European flagship project coordinators and their partners, the external contractor for the communication campaign, and numerous civil society stakeholders.


Il s’agissait en particulier de répondre à la nécessité de faire en sorte que les différentes institutions agissent collectivement et non comme des organismes distincts poursuivant leurs propres stratégies. La Bulgarie a réagi en prenant un certain nombre de décisions structurelles et organisationnelles à l’égard du ministère public et concernant sa coopération avec d'autres instances importantes.

In response, Bulgaria took a number of structural and organisational decisions involving the prosecution and its cooperation with other key bodies.


S’il ne s’agissait que du paiement de 14 dollars, ce ne serait pas un si grand problème, mais le ministère américain de la sécurité intérieure (US Department of Homeland Security) n’accède pas uniquement aux données ESTA recueillies auprès des voyageurs, soit un grand nombre de détails ayant trait à l’identification et aux contacts personnels, y compris relevant de l’information confidentielle.

If it were only about paying USD 14, it would not be such a problem, but the US Department of Homeland Security does not only get the ESTA data collected from travellers, namely numerous contact and identification details, including sensitive information.


- (IT) Monsieur le Président, pendant plus d’un an, une majorité au sein de ce Parlement a affirmé - bien que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soit d’un avis contraire - qu’il s’agissait d’une violation grave du droit fondamental des citoyens européens à la protection des données que d’exiger de toutes les compagnies aériennes qu’elles traient les données relatives aux citoyens européens contenues dans leurs systèmes informatiques de réservation, tel que demandé par le ministère américain de la séc ...[+++]

– (IT) Mr President, for more than a year, a majority in this Parliament – although the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats are of the opposite opinion – has claimed that it is a serious violation of the fundamental right of European citizens to data protection to demand that all European airlines are obliged to process European citizens’ data contained in their computerised reservation systems as requested by the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection and in line with US legislation.


Est-ce qu'il ne s'agissait pas en fait d'une aide d'État, et non d'un apport effectué selon le principe d'investissement de l'économie de marché, comme le prétend le ministère danois des transports ?

Was it not actual state aid at the time in May 1999 rather than a contribution following the principle of investment in the market economy as maintained by the Danish Ministry of Transport?


Est-ce qu'il ne s'agissait pas en fait d'une aide d'État, et non d'un apport effectué selon le principe d'investissement de l'économie de marché, comme le prétend le ministère danois des transports?

Was it not actual state aid at the time in May 1999 rather than a contribution following the principle of investment in the market economy as maintained by the Danish Ministry of Transport?




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s’agissait du ministère ->

Date index: 2022-06-14
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