Vertaling van "s’acquitter dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accès à leurs données à caractère personnel devrait néanmoins pouvoir être refusé ou limité si, en tenant dûment compte des intérêts des personnes concernées, ce refus ou cette limitation constitue une mesure nécessaire pour permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions, pour protéger la sécurité et l'ordre public ou pour prévenir la criminalité, pour garantir qu'une enquête nationale ne sera pas compromise ou pour protéger les droits et les libertés de tiers.
It should be possible nevertheless to refuse or restrict access to their personal data if, with due regard to the interests of the data subjects concerned, such refusal or restriction constitutes a necessary measure to enable Europol to fulfil its tasks properly, to protect security and public order or to prevent crime, to guarantee that a national investigation will not be jeopardised or to protect the rights and freedoms of third parties.

permettre à Europol de s'acquitter dûment de ses missions.
enable Europol to fulfil its tasks properly.

1. Les autorités compétentes des États membres réalisent les contrôles a posteriori nécessaires pour s’assurer que les importateurs de minerais ou de métaux couverts par le présent règlement qui se sont certifiés importateurs responsables s’acquittent dûment de leurs obligations conformément aux articles 4, 5, 6 et 7.
1. The competent authorities of the Member States shall carry out appropriate ex-post checks in order to ensure whether self-certified responsible importers of minerals and metals within scope of this Regulation comply with the obligations set out in Articles 4, 5, 6 and 7.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée via un procureur ou une autre autorité répressive, pour autant que les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF, de façon à leur permettre de s'acquitter dûment de leur mission, notamment la coopération internationale avec les autres CRF.
This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to perform their tasks properly, including international cooperation with other FIUs.

Lorsqu’elle estime qu’il y aurait lieu de frapper semblable infraction d’une sanction pour lui permettre de s’acquitter dûment de ses missions, la BCE devrait pouvoir saisir les autorités nationales à cet effet.
Where the ECB considers it appropriate for the fulfilment of its tasks that a sanction is applied for such breaches, it should be able to refer the matter to national authorities for those purposes.

139. admet que pour développer davantage le marché intérieur de l'Union, une approche coordonnée est nécessaire tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en mettant en place des incitations adéquates pour que les contribuables s'acquittent dûment de leurs impôts et que les autorités fiscales des États membres adoptent des mesures préventives efficaces contre les fraudes fiscales de toute nature;
139. Recognises that in order to further develop the Union's internal market, a coordinated approach is needed at both national and EU level to capitalise on best practices in the fight against tax fraud and evasion, while defining appropriate incentives for tax payers to duly pay their taxes and for the tax authorities in the Member States to adopt effective preventive measures against all types of tax malpractice;

140. admet que pour développer davantage le marché intérieur de l'Union, une approche coordonnée est nécessaire tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en mettant en place des incitations adéquates pour que les contribuables s'acquittent dûment de leurs impôts et que les autorités fiscales des États membres adoptent des mesures préventives efficaces contre les fraudes fiscales de toute nature;
140. Recognises that in order to further develop the Union's internal market, a coordinated approach is needed at both national and EU level to capitalise on best practices in the fight against tax fraud and evasion, while defining appropriate incentives for tax payers to duly pay their taxes and for the tax authorities in the Member States to adopt effective preventive measures against all types of tax malpractice;

pour qu’Europol puisse s’acquitter dûment de ses missions.
enable Europol to fulfil its tasks properly.

empêcher un État membre de s’acquitter dûment des missions relevant de sa compétence.
obstruct the proper performance of the tasks in respect of which a Member State is competent.

toute autre autorité compétente qui demande les informations pour s'acquitter dûment de sa mission de surveillance visée à l'article 25, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE.
any other competent authority that requests the information for the proper discharge of its supervisory duties under Article 25(1) of Directive 2004/39/EC.