Traduction de «s’abstenir d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'abstenir d'exiger des droits
waive rates

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

intermédiaire s'abstenir
no agent

ordonnance de cesser et de s'abstenir
cease and desist direction

obligation de ne pas faire | obligation de s'abstenir
covenant

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

prendre un rebond | s'emparer d'un rebond
clear-the-boards, to | rebound, to

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

matériel(s) (moyens) auxiliaire(s) d'instruction
training aids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons également nous abstenir d'introduire des allégements fiscaux tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas ramené la dette à un niveau acceptable.
We must also have no tax reductions until such time as we have reduced that debt to an acceptable level.

Il est en outre demandé à l’Ukraine de s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, d’augmenter les niveaux de droits ou taxes existants ou d’introduire d’autres restrictions.
Moreover, Ukraine should abstain from introducing new duties or charges having equivalent effect or new quantitative restrictions or measures having equivalent effect for imports originating in the Union, or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions.

Il est en outre demandé à l’Ukraine de s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ou de nouvelles restrictions quantitatives ou d’effet équivalent, ou encore d’augmenter les niveaux de droits ou de taxes existants ou d’introduire d’autres restrictions.
Moreover, Ukraine must abstain from introducing new duties or charges having equivalent effect or new quantitative restrictions or measures having equivalent effect or from increasing existing levels of duties or charges or from introducing any other restrictions.

50. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des obstacles arbitraires unilatéraux, qu'ils soient financiers ou administratifs, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
50. Calls on the states in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any arbitrary unilateral obstacles, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;

3. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de mettre en place un dispositif d'alerte permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans leurs relations bilatérales; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises, et demande par conséquent aux États-Unis de s'abstenir d'introduire des dispositions obligeant à «acheter américain» («Buy American»); souligne l'importance de l'accord de l'OMC sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré de ce type aux deux marchés;
3. Calls for the EU and US to establish an early-warning mechanism to detect and deter protectionism in their bilateral relations; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to small and medium-sized businesses, and therefore calls on the USA to refrain from introducing any ‘Buy American’ requirements; stresses the importance of the WTO Government Procurement Agreement (GPA) in ensuring open and balanced access of this kind to both markets;

3. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de mettre en place un dispositif d'alerte permettant d'identifier et de décourager les mesures protectionnistes dans leurs relations bilatérales; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises, et demande par conséquent aux États-Unis de s'abstenir d'introduire des dispositions obligeant à "acheter américain" ("Buy American"); souligne l'importance de l'accord de l'OMC sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré de ce type aux deux marchés;
3. Calls for the EU and US to establish an early-warning mechanism to detect and deter protectionism in their bilateral relations; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in particular to small and medium-sized businesses, and therefore calls on the USA to refrain from introducing any 'Buy American' requirements; stresses the importance of the WTO Government Procurement Agreement (GPA) in ensuring open and balanced access of this kind to both markets;

14. invite les États membres de la région à garantir que les actuelles voies de transport – et celles qui pourraient voir le jour à l'avenir – sont ouvertes à la navigation internationale, et à s'abstenir d'introduire des contraintes arbitraires unilatérales, qu'elles soient financières ou administratives, susceptibles d'entraver le trafic maritime dans l'Arctique, autres que les mesures convenues au niveau international et visant à accroître la sécurité ou la protection de l'environnement;
14. Calls on the States in the region to ensure that any current transport routes – and those that may emerge in the future – are open to international shipping and to refrain from introducing any unilateral arbitrary burdens, be they financial or administrative, that could hinder shipping in the Arctic, other than internationally agreed measures aimed at increasing security or protection of the environment;

3. Les États membres peuvent, conformément aux dispositions législatives et réglementations en vigueur 1er décembre 2005, également s’abstenir de désigner un représentant lorsque le mineur non accompagné est âgé de 16 ans ou plus, à moins que celui ci ne soit dans l’incapacité d’introduire sa demande sans le concours d’un représentant.
3. Member States may, in accordance with the laws and regulations in force on 1 December 2005, also refrain from appointing a representative where the unaccompanied minor is 16 years old or older, unless he/she is unable to pursue his/her application without a representative.

Le Sri Lanka a accepté par ailleurs de s'abstenir d'introduire des obstacles non tarifaires aux importations de produits textiles et de vêtements sur son territoire.
Sri Lanka has moreover agreed to refrain from introducing any non-tariff barriers to imports of textiles and clothing.

La Commission accueille favorablement le fait que le Parlement a choisi de s'abstenir d'introduire des règles de responsabilité environnementale spécifiques aux OGM.
The Commission welcomes the fact that the Parliament chose to refrain from introducing rules on environmental liability, which are specific to GMOs.