Vertaling van "s’abstenant d’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

grue murale | grue applique | grue d'applique
wall crane

horloge d'applique
console clock [ hanging-clock ]

travail d'appliqué
appliqueing

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

prendre un rebond | s'emparer d'un rebond
clear-the-boards, to | rebound, to

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

137. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;
137. Reiterates its call on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad-hoc independent mediator;

140. réitère sa demande à la Commission de mettre en œuvre la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;
140. Reiterates its call on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad-hoc independent mediator;

31. demande à la Commission de garantir la sécurité juridique en s'abstenant d'appliquer rétroactivement une définition plus stricte des règles de participation et de demander aux bénéficiaires de recalculer des états financiers déjà approuvés par les services de la Commission, pour réduire ainsi la nécessité d'audits ex post et de corrections rétroactives; demande à la Commission de solder rapidement les situations passées, issues des contrôles en cours, en agissant avec discernement tout en respectant les principes de bonne gestion financière; propose que ces situations litigieuses issues du passé soient soldées par un accord basé, par exemple, sur un contre-audit indépendant et/ou avec l'intervention d'un médiateur ad hoc indépendant;
31. Calls on the Commission to provide legal certainty by refraining from applying a stricter definition of the rules for participation retroactively and by refraining from asking recipients to recalculate financial statements already approved by Commission services, hence reducing the need for ex-post audits and retroactive corrections; asks the Commission rapidly to resolve prior situations arising from inspections in progress, acting with discernment and respect for the principles of sound financial management; recommends that disputes regarding such prior situations be resolved by agreement between all parties, based for example on an independent re-audit and/or with the intervention of an ad hoc independent mediator;

Voilà ce que je ne comprends pas. Je ne comprends pas pourquoi vous.eux.si ce sont leurs privilèges qu'ils cherchent à défendre en veillant à ce que l'on ne crée pas de précédent, je serais porté à penser qu'ils peuvent plus efficacement protéger leur.éviter un précédent défavorable en renonçant à leurs privilèges et en s'abstenant de me mettre dans la position difficile de devoir décider si oui ou non le privilège doit s'appliquer dans les présentes circonstances.
I am puzzled by that.I am puzzled about why you—they are—if they are seeking to defend their privileges because they want tomake sure that no precedent is set and so on, then it seems to me they can better protect their—avoid anunfavourable precedent by waiving their privilege and not putting me in the difficult position of having todecide whether or not to apply the privilege to the present circumstances.

Je ne comprends pas pourquoi vous.eux.si ce sont leurs privilèges qu'ils cherchent à défendre en veillant à ce qu'on ne crée pas de précédent, je serais porté à penser qu'ils peuvent plus efficacement protéger leur.éviter un précédent défavorable en renonçant à leurs privilèges et en s'abstenant de me mettre dans la position difficile de devoir décider si oui ou non le privilège doit s'appliquer dans les présentes circonstances.
I am puzzled about why you they are if they are seeking to defend their privileges because they want to make sure that no precedent is set and so on, then it seems to me they can better protect their avoid an unfavourable precedent by waiving their privilege and not putting me in the difficult position of having to decide whether or not to apply the privilege to the present circumstances.

En mettant en place ces mesures, l'UE manifeste sa préoccupation face à la situation existante, tout en s'abstenant d'appliquer des mesures plus strictes.
In putting these measures in place, the EU signals its concern regarding the current situation, whilst refraining from applying more stringent measures.

Un certain nombre de pays — la Hollande est celui que l'on mentionne le plus fréquemment, mais il y en a eu plusieurs autres depuis 1976 —, ont décriminalisé la marijuana dans les faits, soit en s'abstenant d'appliquer leur droit pénal, ce qui semble être l'une des approches les plus courantes, soit en se retirant des traités ou encore, tout simplement, en faisant fi des traités.
A number of countries — Holland is the one referred to most frequently but there have been quite a few more since 1976 — have effectively decriminalized either by not enforcing their criminal law, which seems to be one of the more common approaches, or withdrawing from the treaties, or simply proceeding ahead and ignoring the treaties.