Vertaling van "sûretés éligibles lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie éligible | sûreté éligible
eligible collateral

exposition subordonnée sans sûreté éligible
subordinated exposure without eligible collateral

exposition prioritaire sans sûreté éligible
senior exposure without eligible collateral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les parts dans des organismes de placement collectif (OPC) peuvent être reconnues comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:
9. Units in collective investment undertakings may be recognised as eligible collateral if the following conditions are satisfied:

13. Les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d'investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire et les biens immobiliers commerciaux (bureaux et autres locaux commerciaux) peuvent être reconnus comme sûretés éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:
13. Residential real estate property which is or will be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, and commercial real estate property, that is, offices and other commercial premises, may be recognised as eligible collateral where the following conditions are met:

Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.
The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.

11. Outre les sûretés visées aux points 7 à 10, lorsqu'un établissement de crédit applique la méthode générale fondée sur les sûretés financières en vertu de la partie 3, les actifs financiers suivants peuvent être reconnus comme sûretés éligibles:
11. In addition to the collateral set out in points 7 to 10, where a credit institution uses the Financial Collateral Comprehensive Method under Part 3, the following financial items may be recognised as eligible collateral:

76. Lorsque les montants des expositions pondérés et des pertes anticipées sont calculés conformément aux articles 84 à 89 et qu'une même exposition est couverte à la fois par des sûretés financières et par d'autres sûretés éligibles, la valeur de LGD* devant tenir lieu de LGD aux fins de l'annexe VII est calculée comme suit.
76. Where risk-weighted exposure amounts and expected loss amounts are calculated under Articles 84 to 89, and an exposure is collateralised by both financial collateral and other eligible collateral, LGD*, to be taken as the LGD for the purposes of Annex VII, shall be calculated as follows.

21. Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme sûretés éligibles des biens corporels d'un autre type que ceux visés aux points 13 à 19 lorsqu'elles estiment que les conditions suivantes sont remplies:
21. The competent authorities may recognise as eligible collateral physical items of a type other than those types indicated in points 13 to 19 if satisfied as to the following:

Aux fins du calcul des corrections pour volatilité, lorsque ces instruments financiers ou produits de base qui ne sont pas éligibles selon l'annexe VIII de la directive 2006/48/CE sont prêtés/empruntés, vendus/achetés ou livrés/reçus en tant que sûretés ou selon d'autres modalités dans le cadre d'une telle transaction, et que l'établissement adopte l'approche prudentielle des corrections pour volatilité conformément à l'annexe VIII, partie 3, de la même directive, lesdits instruments et produits de base sont traités de la même façon que les actions ne faisant pas partie des principaux paniers indiciels cotées sur un marché reconnu.
For the purposes of calculating volatility adjustments where such financial instruments or commodities which are not eligible under Annex VIII of Directive 2006/48/EC are lent, sold or provided, or borrowed, purchased or received by way of collateral or otherwise under such a transaction, and the institution is using the Supervisory volatility adjustments approach under Part 3 of Annex VIII to that Directive, such instruments and commodities shall be treated in the same way as non‐main index equities listed on a recognised exchange.