Vertaling van "sûretés de valeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie | sûreté | titre | valeur | valeur mobilière
security

sûreté réelle | valeur foncière
real security

valeur de marché de la sûreté | valeur de marché du titre
market value of the security

détenteur d'une valeur mobilière | détentrice d'une valeur mobilière | titulaire d'une sûreté
security holder

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire
collateral security

valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur
amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque le droit ou intérêt exproprié était assujetti à plus d’une sûreté, la valeur de chaque sûreté est déterminée selon son rang mais en aucun cas la valeur d’une sûreté à laquelle était assujetti un droit ou intérêt exproprié ne peut dépasser la valeur obtenue en soustrayant de la valeur du droit ou intérêt exproprié, déterminée conformément au présent article comme si ce droit ou intérêt n’avait été assujetti à aucune sûreté, la valeur de toutes les autres sûretés de rang antérieur dont le présent paragraphe requiert la détermination selon leur rang;
and if the expropriated interest or right was subject to more than one security interest or real security, the value of each security interest or real security is to be determined in the order of its rank but in no case is the value of any security interest or real security to which an expropriated interest or right was subject to exceed the value of the expropriated interest or right otherwise determined under this section as though it had not been subject to any security interest or real security, less the value of each other security interest or real security the value of which is required by this subsection to be determined in accordance with its ranking; and

c) lorsque l’expropriation ne porte que sur un droit plus restreint ou une partie de l’intérêt assujettis à une sûreté, la valeur de la sûreté est la fraction de sa valeur totale, déterminée conformément au présent paragraphe comme si le droit moins restreint ou la totalité de l’intérêt assujettis à la sûreté avait été exproprié, que :
(c) if part only of the interest or a more limited right that was subject to a security interest or real security was expropriated, the value of the security interest or real security is that proportion of its value otherwise determined under this subsection as though the whole of the interest or a less limited right subject to the security interest or real security had been expropriated, that

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

i) consentir des prêts ou avances, pour des périodes d’au plus six mois, au gouvernement du Canada ou d’une province en grevant d’une sûreté des valeurs mobilières facilement négociables, émises ou garanties par le Canada ou cette province;
(i) make loans or advances for periods not exceeding six months to the Government of Canada or the government of a province on taking security in readily marketable securities issued or guaranteed by Canada or any province;

b) dans le cas où l’avance vise un produit agricole qui, au moment où l’avance a été consentie, était en cours de production ou n’était pas encore produit, où la valeur du produit agricole produit et de la sûreté sur celui-ci est réduite sans que ce fait soit attribuable au producteur et où l’article 11 de la Loi ne s’applique pas, de la partie de l’avance qui excède la valeur ré-duite de la sûreté d’une somme supérieure à la limite établie conformément au paragraphe (2).
(b) in the case where an advance is in respect of an agricultural product that, at the time of the advance, was in the course of being produced or was not yet produced, where the value of the produced agricultural product – and the value of the security on the produced agricultural product – is reduced through no fault of the producer and where section 11 of the Act does not apply, that part of the outstanding amount of the advance that exceeds the reduced value of the security by more than the limit determined in accordance with subsection (2).

le montant du principal, la monnaie, le type, la qualité et la valeur des sûretés, la méthode utilisée pour fournir les sûretés, la faculté de réaffectation des sûretés, le fait qu’elles ont déjà été utilisées, toute éventuelle substitution des sûretés, le taux de rachat ou les honoraires de prêt, la contrepartie, la décote, la date de valeur, la date d’échéance et la première date où le rachat est possible.
the principal amount, currency, type, quality and value of collateral, the method used to provide collateral, where it is available for rehypothecation, if it has been rehypothecated, any substitution of the collateral, the repurchase rate or lending fee, counterparty, haircut, value date, maturity date and first callable date.

le montant du principal, la monnaie, le type, la qualité et la valeur des sûretés utilisées en garantie, la méthode utilisée pour fournir les sûretés, la faculté de réaffectation réutilisation des sûretés, le fait qu’elles ont déjà été utilisées, toute éventuelle substitution des sûretés, le taux de rachat ou les honoraires de prêt, la contrepartie, la décote, la date de valeur, la date d’échéance et la première date où le rachat est possible, et le segment du marché.
the principal amount, currency, type, quality and value of the individual assets being used as collateral, the method used to provide collateral, where it is available for rehypothecation reuse, if it has been rehypothecated reused, any substitution of the collateral, the repurchase rate or lending fee, counterparty, haircut, value date, maturity date and first callable date, and market segment.

«Au cas où un tel scénario de crise mettrait en évidence, pour une sûreté prise, une valeur réalisable inférieure à celle qui pourrait être prise en compte en appliquant la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou la méthode décrite au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, la valeur de la sûreté dont il peut être tenu compte dans le calcul de la valeur des expositions aux fins de l’article 111, paragraphe 1, est réduite en conséquence».
‘In the event that such a stress test indicates a lower realisable value of collateral taken than would be permitted to be taken into account while making use of the Financial Collateral Comprehensive Method or the method described in paragraph 2 of this Article as appropriate, the value of collateral permitted to be recognised in calculating the value of exposures for the purposes of Article 111(1) shall be reduced accordingly’.

«Un établissement de crédit qui applique la méthode générale fondée sur les sûretés financières ou qui est autorisé à appliquer la méthode décrite au paragraphe 2 du présent article lorsqu’il calcule la valeur de ses expositions aux fins de l’article 111, paragraphe 1, met périodiquement en œuvre des scénarios de crise portant sur ses concentrations du risque de crédit, y compris pour ce qui concerne la valeur réalisable de toute sûreté prise».
‘A credit institution that makes use of the Financial Collateral Comprehensive Method or is permitted to use the method described in paragraph 2 of this Article in calculating the value of exposures for the purposes of Article 111(1), shall conduct periodic stress tests of their credit-risk concentrations, including in relation to the realisable value of any collateral taken’.

La politique de sécurité nationale dresse un plan d'une valeur de 308 millions de dollars, en six points, pour améliorer la sûreté maritime, en clarifiant et en renforçant la responsabilité en matière de sûreté maritime; en établissant des centres des opérations de sûreté maritime; en augmentant la présence sur l'eau de la garde côtière, de la Gendarmerie royale du Canada et du Commandement maritime des Forces canadiennes; et en augmentant les activités de surveillance aérienne du ministère des Pêches et des Océans; en assurant la sécurité des communications de la flotte; en s'efforçant à une coordination plus étroite de ses activités avec celles des États-Unis pour améliorer la défense et la sûreté maritimes collectives; et enfin, en renforçant la sécurité aux ports et à d'autres installations maritimes, comme les écluses.
The national security policy elaborates a $308 million, six-point plan to enhance marine security by clarifying and strengthening the accountability for marine security; establishing marine security operation centres; increasing the on-water presence of the coast guard, Royal Canadian Mounted Police, and the Canadian Forces Maritime Command; and increasing the Department of Fisheries and Oceans aerial surveillance activities; securing fleet communications; pursuing closer coordination with the United States to enhance our collective marine defence and security; and finally, strengthening security at ports and other marine facilities, such as our seaway locks.