Vertaling van "sûreté nationale cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

autorité nationale de sûreté maritime
National Maritime Safety Authority

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Recommandation générale n° 15 (1990) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA) et de lutte contre cette pandémie
General Recommendation No. 15 (1990) on Avoidance of Discrimination Against Women in National Strategies for the Prevention and Control of Acquired Immunodeficiency Syndrome (AIDS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

F. considérant que, le 6 septembre 2011, la cour d'appel de sécurité nationale, un tribunal militaire, a confirmé les condamnations prononcées contre au moins 21 éminents défenseurs des droits de l'homme et opposants bahreïniens au régime, y compris les blogueurs et défenseurs des droits de l'homme Abduljalil Al-Singace et Abdulhadi Al-Khawaja, tous des civils, pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que quelque 60 civils ont été jugés par des tribunaux de sûreté nationale cette année;
F. whereas on 6 September 2011 the military-run National Safety Appeal Court confirmed the sentences against at least 21 prominent Bahraini human rights activists and opponents of the regime, including bloggers and human rights activists Dr Abduljalil Al-Singace and Abdulhadi Al-Khawaja, all civilians, reportedly for plotting to overthrow the government; whereas approximately 60 civilians have been tried in Courts of National Safety this year;

Cette autre violation sera dissimulée sous quelque motif criminel, qui serait risible s’il n’était pas aussi tragique, tel que des agissements contre la sûreté nationale ou de la propagande contre le régime, comme dans le cas dont nous parlons aujourd’hui.
The violation will be disguised by some criminal motive that would be laughable were it not so tragic, such as acting against national security or propaganda against the regime, as in the case we are discussing today.

14. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission, de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union, demande à la Commission, dans le cadre de la directive sur la sûreté nucléaire actuellement en préparation, de formuler des recommandations sur les mesures transfrontalières et nationales de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
14. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on cross-border regions in the EU; asks the Commission, as part of the upcoming nuclear safety directive, to make recommendations on cross-border and in-country off-site emergency preventive measures; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

13. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union en vue de la formulation, d'ici à la fin de 2013, de recommandations, notamment en ce qui concerne les mesures de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites, et escompte la présentation des résultats avant la fin de 2014; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
13. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on crossborder regions in the EU with a view to making recommendations, inter alia on off-site emergency preventive measures, by the end of 2013, and asks for its results to be published by the end of 2014; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

Les autorités publiques ou les administrations qui, dans le cadre de leurs activités habituelles, détiennent, au sein de l’État membre requis, les informations visées au paragraphe 2 et qui sont responsables de leur traitement au sens de la directive 95/46/CE fournissent, sous réserve des limitations justifiées par des raisons de sécurité nationale ou de sûreté publique, celles-ci à l’autorité centrale requise à sa demande dans les cas où cette dernière n’a pas accès directement à ces informations.
The public authorities or administrations which, in the course of their ordinary activities, hold, within the requested State, the information referred to in paragraph 2 and which control the processing thereof within the meaning of Directive 95/46/EC shall, subject to limitations justified on grounds of national security or public safety, provide the information to the requested Central Authority at its request in cases where the requested Central Authority does not have direct access to it.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui.
Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.

En vertu de cette directive, un ressortissant d'un pays tiers fait l'objet d'une décision d'expulsion en cas de menace grave et actuelle à l'ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales, la décision étant prise dans les deux catégories de cas suivantes:
Under this Directive a third-country national is the subject of an expulsion decision in cases of a serious and actual threat to public order or to national security in two groups of cases: