Vertaling van "sûreté malgré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts y afférents et des frais et dépens. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.
(8) Despite any law of Canada or of a province, a sheriff or other person shall not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs, but if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by such a process, charge, lien, priority or binding interest if the Minister’s consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be, shall be bound, seized, attached, charged or otherwise affected as it would be if that consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.

(8) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni une autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procédures de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts y afférents et des frais et dépens. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.
(8) Despite any law of Canada or of a province, a sheriff or other person shall not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs, but if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by such a process, charge, lien, priority or binding interest if the Minister’s consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be, shall be bound, seized, attached, charged or otherwise affected as it would be if that consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.

(8) Malgré les autres lois fédérales et les lois provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en disposer ou publier un avis concernant la vente ou la disposition d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de la procédure de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en application du paragraphe (1), des intérêts afférents et des dépens et autres frais. Toutefois, si ce consentement est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel un tel bref ou une telle sûreté, priorité ou charge aurait une incidence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.
(8) Despite any other law of Canada or law of a province, a sheriff or other person shall not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding interest created in any proceeding to collect an amount certified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs, but if that consent is subsequently given, any property that would have been affected by such a process, charge, lien, priority or binding interest if the Minister’s consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be, shall be bound, seized, attached, charged or otherwise affected as it would be if that consent had been given at the time the process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.

Malgré les progrès spectaculaires en matière de recours à la contraception, on déplore le nombre élevé de mères qui décèdent encore, chaque année, des suites d'un avortement pratiqué par une personne ne possédant pas les qualifications requises ou dans un environnement dans lequel les normes médicales élémentaires font défaut. D'après l'OMS, en améliorant la sûreté de ces services de santé, on pourrait réduire considérablement la mortalité et les maladies maternelles.
Despite impressive gains in contraceptive use, a substantial number of mothers still die every year as a result of abortions that are performed without the necessary skills or in an environment lacking minimal medical standards. According to the WHO, maternal deaths and illness can be dramatically reduced by improving the safety of such health services.

(a) En cas de négligence grave en matière de sûreté et de sécurité, les développeurs de logiciels commerciaux sont tenus responsables malgré les clauses de non-responsabilité qui figurent dans les accords conclus avec les utilisateurs.
(a) Commercial software producers shall be held responsible despite non liability clauses in users' agreement in case of gross negligence regarding safety and security.

Elle n'y applique donc pas les normes de base communes en matière de sûreté. Malgré tout, elle n'a pas informé la Commission de l'adoption d'autres mesures de sûreté pour ces aéroports, comme l'y oblige pourtant le règlement (UE) nº 1254/2009.
Poland has not informed the Commission of the adoption of alternative security measures for these airports, although such notification is required by Regulation 1254/2009.

Malgré l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 décembre 2002 dans l’affaire C-29/99 reconnaissant les compétences de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour légiférer dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, l’absence de majorité qualifiée au Conseil a empêché de faire progresser le «paquet nucléaire» qui définissait les obligations fondamentales et principes généraux communautaires dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires.
Despite the judgment of the Court of Justice of the European Communities on 10 December 2002 in the C-29/99 case recognizing the competences of the European Atomic Energy Community to legislate in the field of the safety of nuclear installations, the lack of a qualified majority in the Council made it impossible to proceed with the so called "nuclear package" which defined Community basic obligations and general principles in the field of the safety of the nuclear facilities.

Et malgré cela, la Commission tient à inclure dans ce pilier des nouvelles fonctions agricoles, comme la sûreté alimentaire, pour lesquelles, nous le savons, il n'y aura pas de budget.
Despite all this, the Commission continues to insist that this pillar should cover additional aspects of agriculture, such as food safety - for which, as we know, no funds will be forthcoming from the budget.

Force est malheureusement de constater que, malgré l'attention accrue accordée, à l'échelon européen, à la mise en oeuvre d'une action préventive cohérente, la situation laisse encore largement à désirer, et qu'il conviendrait de redoubler d'efforts pour garantir un niveau élevé de sûreté pour les jeunes consommateurs d'images et de services fournis par Internet.
Unfortunately, despite the increasing attention which has been paid recently at European level to developing consistent preventive action, the situation is far from satisfactory and more efforts are needed to guarantee a high level of safety for the younger consumers of images and services supplied through the Internet.