Traduction de «sûreté malgré tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

malgré tout droit de préemption
notwithstanding any pre-emptive right

sûreté couvrant toute l'entreprise
blanket security

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

44 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut un contrat pour l’expédition ou la vente de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qu’elle a mis à leur disposition et qu’elles ont reçus d’elle et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques.
44 (1) Despite any other statute or law, the Corporation may authorize a person with whom the Corporation enters into an agreement relating to the forwarding or selling of grain to borrow from any bank on the security of grain received by that person from the Corporation and to give security on that grain in accordance with the bank’s usual requirements, and the bank may take security on that grain under section 427 or 435 of the Bank Act, and that person is deemed to be the owner of that grain for all those purposes.

43 (1) Malgré toute autre loi ou règle de droit, la Commission peut autoriser les personnes avec qui elle conclut ou a conclu un contrat pour la manutention ou la réception de grains à emprunter à une banque sur la garantie des grains qui leur sont livrés et qu’elles reçoivent et à grever ces grains d’une sûreté, conformément aux usages de la banque, celle-ci étant habilitée à prendre la garantie aux termes des articles 427 ou 435 de la Loi sur les banques. À ces fins, le contractant est réputé être le propriétaire des grains grevés.
43 (1) Despite any other statute or law, the Corporation may authorize any person with whom the Corporation enters or has entered into an agreement relating to the handling or receipt of grain for the Corporation to borrow from any bank on the security of grain delivered to and received by that person and to give security on that grain, in accordance with the bank’s usual requirements, and the bank may take security on that grain under section 427 or 435 of the Bank Act, and that person is deemed to be the owner of that grain for all those purposes.

J'invoquerais encore, en guise d'illustration, le cas de COSCO qui, en dépit d'avoir fourni une sûreté, des garanties—sous forme de lettres de crédit irrévocables.le ministère a malgré tout choisi de prendre plus de un million de dollars en argent comptant, ce qui, je pense, n'est que la duplication de toute la fonction nantissement.
Again I would illustrate in the case of COSCO that in spite of being well able to provide security, collateral—in the form of irrevocable letters of credit—the department still chose to take over $1 million in cash, which I think again is a duplication of the whole role of collateral.

Elle n'y applique donc pas les normes de base communes en matière de sûreté. Malgré tout, elle n'a pas informé la Commission de l'adoption d'autres mesures de sûreté pour ces aéroports, comme l'y oblige pourtant le règlement (UE) nº 1254/2009.
Poland has not informed the Commission of the adoption of alternative security measures for these airports, although such notification is required by Regulation 1254/2009.

Malgré tout le respect que je dois au gouvernement, je me demande vraiment s'il est vigilant en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et les priorités des Canadiens surtout quand on voit certaines des choses qui ont été proposées.
With all due respect, I question very seriously whether or not the government has its eye on the ball for the safety and security and priorities of Canadians, particularly when we see some of the things that are on the table.