Traduction de «sûreté garantissant leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sûreté garantissant un solde dû au titre d'une participation
purchase money security interest

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

sûreté de l'aviation [ sûreté aérienne | sûreté de l'aviation civile | sûreté du transport aérien ]
aviation security [ air security | air transport security | civil aviation security ]

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]
court having special jurisdiction [ court for State security ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.
(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.

(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.
(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.

(b) contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;
(b) title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;

contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l'exécution d'obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du constituant de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;
title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed;

Dans le cas d'instruments financiers structurés, toutes les informations relatives à la qualité de crédit et aux performances de chacun des actifs sous-jacents à l'instrument, à la structure de l'opération de titrisation, aux flux de trésorerie et aux éventuelles sûretés garantissant une exposition titrisée, ainsi que toute information nécessaire pour effectuer des tests de résistance complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes sont rendues publiques.
As regards structured finance instruments, all information on the credit quality and performance of the individual underlying assets of the structured finance instrument, the structure of the securitization transaction, the cash flows and any collateral supporting a securitisation exposure as well as any information that is necessary to conduct comprehensive and well informed stress tests on the cash flows and collateral values supporting the underlying exposures shall be disclosed to the public.

1. L'émetteur, l'initiateur et le sponsor d'un instrument financier structuré établis dans l'Union communiquent au public, conformément au paragraphe 4, des informations relatives à la qualité du crédit et aux performances de chacun des actifs sous-jacents à l'instrument, à la structure de l'opération de titrisation, aux flux de trésorerie et aux éventuelles sûretés garantissant une exposition titrisée, ainsi que toute information nécessaire pour effectuer des tests de résistance complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes.
1. The issuer, the originator and the sponsor of a structured finance instrument established in the Union shall disclose to the public, in accordance with paragraph 4, information on the credit quality and performance of the individual underlying assets of the structured finance instrument, the structure of the securitization transaction, the cash flows and any collateral supporting a securitisation exposure as well as any information that is necessary to conduct comprehensive and well informed stress tests on the cash flows and collateral values supporting the underlying exposures.

1. L'émetteur garantit que soit l'initiateur, soit le sponsor d'un instrument financier structuré établis dans l'Union communique au public, conformément au paragraphe 4, des informations sur la qualité du crédit et les performances de chacun des actifs sous-jacents de cet instrument financier structuré, la structure de l'opération de titrisation, les flux de trésorerie et les éventuelles sûretés garantissant une exposition titrisée, ainsi que toute information nécessaire pour effectuer des tests de résistance complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et la valeur des sûretés garantissant les expositions sous-jacentes.
1. The issuer shall ensure that either the originator or the sponsor of a structured finance instrument established in the Union shall disclose to the public, in accordance with paragraph 4, information on the credit quality and performance of the individual underlying assets of that structured finance instrument, the structure of the securitization transaction, the cash flows and any collateral supporting a securitisation exposure as well as any information that is necessary to conduct comprehensive and well informed stress tests on the cash flows and collateral values supporting the underlying exposures.

Les établissements de crédit sponsors et initiateurs veillent à ce que les investisseurs potentiels aient aisément accès à toutes les données pertinentes relatives à la qualité du crédit et à la performance des différentes expositions sous-jacentes, aux flux de trésorerie et aux sûretés garantissant une exposition de titrisation, ainsi qu’aux informations nécessaires pour effectuer des scénarios de crise complets et bien documentés sur les flux de trésorerie et les sûretés garantissant les expositions sous-jacentes.
Sponsor and originator credit institutions shall ensure that prospective investors have readily available access to all materially relevant data on the credit quality and performance of the individual underlying exposures, cash flows and collateral supporting a securitisation exposure as well as such information that is necessary to conduct comprehensive and well informed stress tests on the cash flows and collateral values supporting the underlying exposures.

le cas échéant, les méthodes et concepts sur lesquels se fonde l’évaluation de la sûreté garantissant les expositions titrisées et les politiques adoptées par l’initiateur ou le sponsor pour assurer l’indépendance de l’expert en valorisation; et
where applicable, the methodologies and concepts on which the valuation of collateral supporting the securitised exposures is based and the policies adopted by the originator or sponsor to ensure the independence of the valuer; and

les déclarations et les publications faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents ou leurs conseillers, concernant leur diligence appropriée pour ce qui est des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité des sûretés garantissant les expositions titrisées.
the statements and disclosures made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures.