Vertaling van "sûreté des installations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de la sûreté des installations nucléaires [ DSIN | Service central de sûreté des installations nucléaires ]
Direction de la sûreté des installations nuclaires [ DSIN | Service central de sûreté des installations nucléaires ]

Comité sur la sûreté des installations nucléaires | CSIN [Abbr.]
Committee on the Safety of Nuclear Installations | CSNI [Abbr.]

société pour la sûreté des installations et réacteurs nucléaires
German Association for Nuclear Safety

Direction de la sûreté des installations nucléaires | DSIN [Abbr.]
Nuclear Installations Safety Directorate

Comité sur la sûreté des installations nucléaires [ CSIN ]
Committee on the Safety of Nuclear Installations [ CSNI ]

Comité sur la sûreté des installations nucléaires
Committee on the Safety of Nuclear Installations

Programme Sûreté des installations nucléaires
Safety of Nuclear Installations Programme

sécurité nucléaire [ contrôle de sécurité Euratom | contrôle nucléaire | inspection AIEA | inspection Euratom | sécurité des installations nucléaires | sécurité du réacteur | sûreté nucléaire ]
nuclear safety [ Euratom inspection | Euratom safeguards | IAEA inspection | nuclear control | reactor safety | safety of nuclear installations | safety of nuclear power stations ]

Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires
DETEC Ordinance of 16 April 2008 on Danger Scenarios and Security Measures for Nuclear Installations and Nuclear Materials

sûreté sectorielle (1) | engagement de sûreté sectoriel (2)
area protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principaux éléments du règlement sont les suivants: une structure de responsabilisation qui définit clairement la responsabilité juridique de la mise en oeuvre du règlement pour les exploitants de bâtiments et d'installations maritimes et pour les administrations portuaires; les exigences concernant les agents de sûreté et autres membres du personnel exerçant des fonctions liées à la sûreté, les exigences en matière d'exercices et d'entraînements de sûreté, les exigences de tenue de registres et d'équipement, les déclarations de sûreté, les évaluations de sûreté des bâtiments et des installations maritimes, les plans de sûreté des installations, la coordination des plans des ports, les exigences particulières applicables à l'industrie des navires de croisière, aux traversiers, à l'industrie des barges, à certaines cargaisons dangereuses et aux administrations portuaires.
The main components of the regulations are as follows: a clear accountability structure, laying out the legal responsibility for implementation by operators of vessels and marine facilities and port administration; requirements for security officers and other personnel with duties related to security; security drills and exercise requirements; requirements for record keeping and equipment; declarations of security; vessel/marine facility security assessments and facility security plans; coordinating plans for port administration; and special requirements of the cruise-ship industry, ferries, barge industries, certain dangerous cargos and port administration.

en effectuant, à l'échelon national, une évaluation initiale de la sûreté avant la construction d'une installation nucléaire ainsi qu'à intervalles périodiques, au moins tous les dix ans, afin de réévaluer la sûreté des installations et de repérer les améliorations pouvant encore être apportées à la sûreté; et
providing for an initial safety assessment before a nuclear installation is built as well as for periodic national safety assessments, at least every ten years, to re-evaluate the safety of the installations and identify further safety improvements; and

– vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires , qui souligne que la responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté des installations nucléaires constitue un principe fondamental et que la responsabilité première de la surveillance de la sûreté des installations nucléaires incombe aux autorités nationales de sûreté,
– having regard to Council Directive 2009/71/Euratom of 25 June 2009 establishing a Community framework for the nuclear safety of nuclear installations , which stresses that the national responsibility of Member States for the safety of nuclear installations is a fundamental principle and that the primary responsibility for supervising nuclear safety installations lies with the national regulators,

– vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, qui souligne que la responsabilité nationale des États membres en matière de sûreté des installations nucléaires constitue un principe fondamental et que la responsabilité première de la surveillance de la sûreté des installations nucléaires incombe aux autorités nationales de sûreté,
– having regard to Council Directive 2009/71/Euratom of 25 June 2009 establishing a Community framework for the nuclear safety of nuclear installations, which stresses that the national responsibility of Member States for the safety of nuclear installations is a fundamental principle and that the primary responsibility for supervising nuclear safety installations lies with the national regulators,

La directive sur la sûreté nucléaire établit un cadre complet et juridiquement contraignant pour la sûreté des installations nucléaires civiles, notamment les centrales électronucléaires, les réacteurs de recherche ou les centre de stockage du combustible usé.
The nuclear safety directive creates a comprehensive and legally binding framework for the safety of civilian nuclear installations, such as nuclear power plants, research reactor facilities or spent fuel storage facilities.

Plusieurs objectifs opérationnels devraient être atteints grâce à ce cadre communautaire sur la sûreté nucléaire. Ces objectifs sont notamment la promotion du rôle des organismes nationaux de réglementation, la responsabilité première du titulaire de l’autorisation pour la sûreté d’une installation nucléaire, sous le contrôle de l’organisme de réglementation, le renforcement de l'indépendance de l'organisme de réglementation, la garantie d'un haut niveau de transparence sur les questions liées à la sûreté des installations nucléaires, la mise en œuvre de systèmes de gestion, une supervision régulière de la sûreté, la disponibilité transfrontalière d’expertise et la priorité à la sûreté".
By means of this Community nuclear safety framework, several operational objectives are envisaged to be achieved, namely enhancing the role of national regulators, prime responsibility of the licence holder for safety under the control of the regulatory body, reinforcing the independence of the regulatory body, ensuring a high level of transparency on issues related to the safety of nuclear installations, implementation of management systems, regular safety supervision, availability of nuclear safety expertise, priority to safety”.

souligne que la responsabilité nationale pour la sûreté des installations nucléaires constitue le principe fondamental sur lequel la communauté internationale s'est appuyée pour développer la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets nucléaires, principe auquel souscrivent la Convention sur la sûreté nucléaire ainsi que les parties à cette convention, y compris la Communauté européenne de l'énergie atomique, et qui trouve son expression dans la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs;
stresses that national responsibility for the safety of nuclear installations is the fundamental principle on which the regulation of nuclear safety and of radioactive waste management has been developed by the international community as endorsed by the Convention on Nuclear Safety and its Parties including the European Atomic Energy Community and reflected in the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management,

(10) Afin de répondre aux objectifs en matière de radioprotection décrits ci-dessus au niveau communautaire, il y a lieu de définir les obligations de base et les principes généraux en matière de sûreté des installations nucléaires. La responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de la licence d'exploitation, sous le contrôle des autorités nationales de sûreté dont il relève.
(10) In order to attain the Community objectives regarding radioprotection mentioned above, it is essential to define the basic obligations and general principles on the safety of nuclear installations, the prime responsibility for the safety of a nuclear installation rests with the licence holder under the control of its national safety authorities.

3. Chaque État membre dresse la liste des installations portuaires concernées sur la base des évaluations de sûreté des installations portuaires effectuées, et établit le champ d'application des mesures adoptées en application des dispositions du paragraphe 2 de la règle 2 (application aux installations portuaires occasionnellement prestataires de services pour des voyages internationaux) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.
3. Each Member State shall draw up the list of port facilities concerned on the basis of the port facility security assessments carried out, and establish the scope of the measures taken to apply the provisions of paragraph 2 of regulation 2 (extent of application to port facilities which occasionally serve international voyages) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention.

Le gouvernement du Canada est signataire de ce code et, à titre d'autorité désignée du gouvernement du Canada, et en vertu du code ISPS, Transports Canada est responsable de diverses activités dont les suivantes: établir les niveaux de sûreté pertinents; déterminer quelles sont les installations portuaires du Canada qui doivent désigner un agent de sûreté et mettre au point un plan de sûreté; approuver les évaluations et les plans de sûreté des installations portuaires, ainsi que toute modification subséquente à cette évaluation et à ces plans; mettre en application des mesures de contrôle et de conformité; établir les exigences en vue d'une déclaration de sûreté et approuver les organismes de sûreté enregistrés.
The Government of Canada is a signatory to the code and as the designated authority of the Government of Canada and under the ISPC code, Transport Canada is responsible for various activities including setting security levels, determining which port facilities require a security officer and a security plan, approving security assessments and plans and any subsequent changes to the assessment or plan, exercising control and compliance measures, establishing requirements for a declaration of security, and approving registered security organizations.