Vertaling van "sûreté aérienne dors 2002-188 " (Frans → Engels) :

19. Une législation européenne établissant des normes communes en matière de sûreté aérienne a été adoptée en 2002[5].
19. European legislation laying down common standards for aviation security was adopted in 2002[5].

L'objectif essentiel de la proposition était de remplacer le règlement 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne civile qui avait été adopté très rapidement après le 11 septembre 2001.
The fundamental aim of the proposal was to replace Regulation 2320/2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, which had been adopted very quickly after 11 September 2001.

En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de normes communes de base en matière de sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté.
The Commission is required, by virtue of Regulation (EC) No 2320/2002, to adopt measures for the implementation of common basic standards for aviation security throughout the Community.

Le cadre réglementaire existant en matière de sûreté aérienne a été défini après les attentats du 11 septembre 2001, il a été mis au point dans l’urgence, ce qui explique probablement le caractère excessivement détaillé de l’annexe au règlement CE) n° 2320/2002.
The existing regulatory framework on aviation security was established after the attacks of 11 September 2001. It was developed as a matter of urgency, which probably explains the excessively detailed nature of the annex to Regulation (EC) No 2320/2002.

La Commission a agi au titre du règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 , qui définit le cadre juridique de la sûreté aérienne au sein de la Communauté. La présidence demande donc aux députés de bien vouloir adresser leurs questions à la Commission, qui est mieux placée pour répondre à leurs appréhensions.
The Commission acted under Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 , which lays down the legal framework for aviation security in the Community; that being the case, the Presidency would ask Members to address their questions to the Commission, which is in a better position to respond to their misgivings.

Les règles d'application en matière de sûreté aérienne sont élaborées par le comité de réglementation de la sûreté aérienne, créé en application du règlement (CE) n° 2320/2002.
The aviation security implementing rules are developed by the Aviation Security Regulatory Committee, established in Regulation (EC) No 2320/2002.

Cinquièmement, les règles d’application en matière de sûreté aérienne sont élaborées par le comité de réglementation de la sûreté aérienne, créé en application du règlement (CE) n° 2320/2002 de la Commission.
Fifthly, the aviation security implementing rules are developed by the Aviation Security Regulatory Committee, established by Commission Regulation (EC) No 2320/2002.

[2] Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, JO L 355 du 30.12.2002, p. 1 et règlement (CE) n° 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant les mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, JO L 89 du 5.4.2003, p. 9.
[2] Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, O.J. L355 of 30.12.2002, p. 1 and Commission Regulation (EC) No 622/2003 of 4 April 2003 laying down measures for the implementation of the common basic standards on aviation security, O.J. L89 of 5.4.2003, p. 9

S'agissant de la sûreté aérienne, les deux règlements (CE) n° 2320/2002 et n° 622/2003[2] prévoient des dispositions détaillées en ce qui concerne les critères de performance des équipements d'inspection/filtrage à utiliser et leur mode d'utilisation.
With respect to aviation security, both Regulations (EC) No 2320/2002 and No 622/2003[2] contain detailed requirements as regards the performance of the screening equipment to be used and the methodology.

On peut citer notamment le premier texte de sûreté aérienne en 2002[4], la création de l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne[5], ou encore en 2004, l’ambitieuse initiative de navigation aérienne pour créer le Ciel unique européen[6].
Attention may be drawn, in particular, to the first text on air safety in 2002,[4] the creation of the European Aviation Safety Agency,[5] or again in 2004, the ambitious air navigation initiative designed to create the Single European Sky.[6]