Traduction de «sûres et l’établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

H [ marque d'atelier «H» | marque d'atelier monétaire «H» | monogramme H | lettre d'atelier «H» | marque de Monnaie «H» | marque d'atelier «H» de l'établissement Heaton | monogramme H de l'établissement Heaton | lettre d'atelier «H» de l'établissement Heaton ]
H [ H mint mark | H mint mark of the Heaton Mint | Heaton Mint's H mint mark ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Groupe de travail chargé de l'établissement du taux des primes [ Groupe de travail sur l'établissement du taux des primes | Groupe de travail chargé de l'établissement du coût des primes | Groupe de travail sur les primes ]
Premium Rate Working Group [ Premium Working Group | Premiums Working Group ]

intercalé dans un établissement de tuyaux | intercalé dans un établissement, entre deux tuyaux | placé entre deux tuyaux, en un point quelconque de l'établissement
in-line | inserted in a line of hose

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

plan de sécurité de l'établissement | plan de défense de l'établissement
plan to be used in case of an emergency

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

loi sur l´établissement et l´exécution réciproque des ordonnances alimentaires
The Inter-jurisdictional Support Orders Act

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet de loi rend en fait la situation plus sûre pour les établissements, et non le contraire.
This bill actually makes the situation safer for the institutions, not less safe.

Étant donné l'excellente cote de solvabilité des pays du G-7, les créances en question seraient considérées comme sûres par tout établissement bancaire privé.
Given the excellent credit rating of G-7 nations, the receivables in question would be considered secure by any private sector banking institution.

Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
Council Directive 2011/70/Euratom of 19 July 2011 establishing a Community framework for the responsible and safe management of spent fuel and radioactive waste

Que différents services dispensés en établissement destinés aux personnes âgées atteintes de maladie mentale soient intégrés ou établis tout près les uns des autres (par exemple, logements supervisés et établissements de soins de longue durée) pour que la transition de l’un à l’autre puisse se faire d’une façon efficace et sûre.
That a range of institutionally based services for seniors living with a mental illness be integrated (e.g., supportive housing units and long-term care facilities) by locating them adjacent to each other, to make the transition(s) between different institutional settings efficient and safe.

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

L’aide de l’ACDI est répartie ainsi: i) un montant de 750 000 $ à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour la fourniture d’articles non alimentaires essentiels, dont des trousses d’hygiène, des articles de cuisine, des couvertures et des jerrycans, et de matériaux pour des abris d’urgence; la prestation de soins de santé curatifs et préventifs, et l’amélioration des conditions sanitaires et de l’accès à une eau salubre pour 90 000 personnes touchées par le séisme; ii) un montant de 500 000 $ à l’Organisation panaméricaine de la santé, OPS, pour rétablir les services médicaux et de santé; reconstituer les réserves de secours d’urgence médicaments, fournitures ; améliorer les conditions sanitaires et l’accès à une eau salubre; et fournir un soutien technique aux représentants de la santé; iii) un montant de 500 000 $ à Vision mondiale pour venir en aide à plus de 31 000 personnes touchées par le séisme et leur fournir des matériaux pour des abris d’urgence et des trousses d’hygiène; améliorer l’accès à l’eau potable et veiller à la protection des enfants. iv) un montant de 250 000 $ à Oxfam Canada pour garantir la distribution d’articles de première nécessité; améliorer l’accès à l’eau potable; et, avec le gouvernement, garantir la construction de maisons sûres et l’établissement de modes de subsistance.
CIDA’s support is broken down as follows: i) $750,000 to the International Federation of the Red Cross and Red Crescent Societies for the provision of essential non-food items, including hygiene kits, kitchen sets, blankets and jerry cans, and emergency shelter materials; the provision of curative and preventative health services, and to help improve access to safe water and sanitation conditions, reaching up to 90,000 earthquake-affected beneficiaries; ii) $500,000 to the Pan American Health Organization, PAHO, towards re-establishing health and medical services; replenishing emergency stocks of medicines and supplies; improving access to safe water and sanitation conditions; and providing technical support to health officials; iii) $500,000 to World Vision to reach over 31,000 earthquake-affected individuals with emergency shelter materials and hygiene supplies; improved access to clean water, and to provide child protection services; and iv) $250,000 to Oxfam Canada for the distribution of essential relief items; to help improve access to safe water; and to work with the government to ensure safe reconstruction of houses and livelihoods.

La réforme d'Europol relève d'un processus plus large tendant à l'établissement d'une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, comme l'indique le programme de Stockholm.
The reform of Europol subscribes to a wider process of achieving an Open and Secure Europe Serving and Protecting Citizens, as set forth by the Stockholm Programme.

Le règlement Europol, qui fera de ce dernier le centre névralgique du renseignement en matière criminelle en Europe, contribuera à l'établissement d'une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, comme annoncé dans le programme de Stockholm.
The regulation on Europol, making it the criminal intelligence hub of Europe, will contribute to achieving an Open and Secure EU Serving and Protecting Citizens, as set forth by the Stockholm Programme.

(22) Par ailleurs, cet agrément n’est pas nécessaire pour les usines et les établissements dans lesquels sont transformées ou manipulées certaines matières sûres, par exemple des produits déjà transformés au point de ne plus présenter aucun risque pour la santé publique et animale.
(22) In addition, such approvals should not be necessary for plants and establishments which process or handle certain safe materials, such as products processed to an extent that they no longer pose a risk to public and animal health.

Pour valider l’innocuité de nouveaux constituants pour lesquels il n’existe aucun historique de consommation sûre dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, le demandeur doit fournir des informations analogues à celles prévues dans le document intitulé «Guidance for submissions for food additive evaluations» (consignes pour la présentation de données aux fins de l’évaluation des additifs alimentaires) établi le 16 août 2012 par le groupe de l’EFSA sur les additifs alimentaires et les sources de nutriments ajoutés aux aliments (6) et dans le règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (7).
To establish the safety of new constituents having no history of safe use for consumption in food and feed, the applicant shall provide information analogous to that described in the ‘Guidance for submissions for food additive evaluations by the EFSA Panel on Food Additives and Nutrient Sources added to Food’ of 16 August 2012 (6) and Commission Regulation (EC) No 429/2008 of 25 April 2008 on detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 1831/2003 as regards the preparation and the presentation of applications and the assessment and the authorisation of feed additives (7).