Traduction de «sûre l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Déclaration sur l'abrogation de l'amendement Clark par le Sénat américain
Declaration on the Abrogation of the Clark Amendment by the Senate of the United States

mettre à l'amende
fine

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

initiative Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres
Better Training for Safer Food programme | BTSF programme [Abbr.]

garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs
guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si j'étais sûre que la majorité conservatrice au comité transmettrait au Sénat les modifications et les amendements proposés par les spécialistes du pays, par l'actuel directeur général des élections ou par son prédécesseur, je dirais que c'est une bonne idée de tenir une étude préalable.
If I believed that the majority on the committee would come back to the Senate with suggested changes or amendments to this bill as proposed by experts in Canada and by the current Chief Electoral Officer and former Chief Electoral Officer, I would agree to the pre-study.

De ce côté-ci de la Chambre, nous recommandons une solution globale pour aller de l’avant, s’attaquer à ces problèmes et à leurs causes, et voir comment nous pourrions recueillir l’opinion des Canadiens et amender le projet de loi pour arriver à une société sûre.
We on this side of the House are recommending a holistic way of moving forward, addressing these issues, their root causes and identifying how we can hear from Canadians and amend the bill so it ensures we are moving toward a safe society.

Une chose est sûre: l’amendement déposé par M. Schulz est sans rapport avec celui qui a été formulé par le groupe Union pour l’Europe des Nations et devrait être considéré comme une question tout à fait distincte, car l’amendement déposé par le groupe Union pour l’Europe des Nations renferme des déclarations inacceptables, que nous ne pouvons ni ne souhaitons tolérer.
One thing is certain; Mr Schulz’s amendment has nothing to do with the amendment tabled by the Union for Europe of the Nations Group, and should be regarded as an entirely separate issue, because the amendment tabled by the Union for Europe of the Nations Group contains unacceptable statements that we cannot and do not wish to tolerate.

Amendement 15 Annexe, section 3.2.3 "Exploitation sûre des systèmes énergétiques nucléaires avancés", alinéa 2
Amendment 15 Annex, Section 3.2.3: "Safe Operation of Advanced Nuclear Energy Systems", Paragraph 2

La satisfaction d’une part en ce qui concerne le principe de substitution des substances problématiques: obligatoire (amendement 232) et recherche d’alternatives plus sûres (amendement 214).
I feel satisfaction on the one hand, concerning the principle of substitution for problematic substances: obligatory substitution (Amendment 232) and research for safer alternatives (Amendment 214).

Les amendements 2, 4 et 14 doivent en fait aller dans le même sens que l'amendement 21, dont le but est de parvenir à une gestion sûre de ces matières de manière à éviter des conséquences graves pour l'environnement.
Amendments Nos 2, 4 and 14 should in fact be set aside in favour of Amendment No 21, which is intended to promote the safe handling of these materials so as to avoid serious environmental consequences.

La Commission ne peut accepter l'amendement 8 qui permettrait une exportation non sûre de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux provenant de la Communauté et restitués aux fournisseurs dans un pays tiers sans restrictions ni contrôle.
The Commission cannot accept Amendment No 8 which would allow unsafe food and feed to be exported from the Community to the original supplier in a third country without any constraints or controls.

L'Institut canadien de la santé infantile a proposé des amendements précis au projet de loi C-32, et je suis sûre que le sénateur Cochrane les abordera.
The Canadian Institute of Child Health proposed specific amendments to Bill C-32, and I am sure my colleague Senator Cochrane will address them.

Pour ces Canadiens - et cela inclut les personnes présentes ici, j'en suis sûre - qui soutiennent le critère politique de base du Canada qui est en vigueur depuis plus de trente ans et qui garantit aux Canadiens l'accès à des magazines faits pour eux, la question est la suivante: les récents amendements nous permettent-ils encore d'atteindre notre objectif?
For those Canadians - and this includes all of us here, I am sure - who support Canada's basic policy goal now in force for over three decades which ensures that Canadians have substantial access to magazines that speak to them, it is a question of whether the recent amendments still enable us to meet that goal.

Mon collègue, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, a proposé de sages amendements pendant l'étude en comité. Ces amendements auraient rendu la production des biocarburants plus sûre et durable, mais malheureusement, les conservateurs et les libéraux ne les ont pas appuyés.
My colleague from British Columbia Southern Interior proposed some wise amendments at committee that would have helped to make biofuel production safer and more sustainable, but unfortunately they were voted down by Liberals and Conservatives.