Vertaling van "sûr qu'un tel plan serait " (Frans → Engels) :

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Un tel refus serait également contraire au titre D, point 4, de l’avis de concours et au titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats.
Such refusal is also contrary to Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants.

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

35. reconnaît que la mise en oeuvre d'une telle initiative ne serait pas gratuite mais presse les services administratifs concernés de coopérer avec la commission des pétitions pour trouver les solutions les plus appropriées, dès lors qu'un tel portail serait d'une importance primordiale, non seulement pour améliorer les contacts entre le Parlement et les citoyens de l'Union européenne mais également pour réduire le nombre des pétitions irrecevables;
35. Acknowledges that implementing such an initiative would not be cost-free but urges the relevant administrative services to work with the Committee on Petitions to find the most suitable solutions, as such a portal will be of paramount importance not only in improving contact between Parliament and EU citizens but also in reducing the number of inadmissible petitions;

Si ce nouveau calendrier implique un modeste sacrifice sur le plan de nos intérêts offensifs, nous avons estimé qu’un tel ajustement serait le bienvenu étant donnée la sensibilité de certains secteurs.
While this implies a modest sacrifice in terms of our offensive interests, we thought that such an adjustment would be appropriate, taking into account the sensitivities of certain sectors.

S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.
32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.

Cela signifie qu'un tel programme serait adaptable aux différents besoins généraux des réfugiés, notamment dans le cas de situations de réfugiés prolongées, dans diverses régions, et serait modulable en fonction de la capacité des États membres à réinstaller certains groupes de réfugiés selon les années.
This means that an EU resettlement scheme would be adaptable to the differing characteristics of global refugee needs, including protracted refugee protection situations in various regions, as well as being adaptable to the ability of Member States to resettle certain caseloads in given years.

Nous savons bien sûr qu'un tel plan serait plus contraignant pour le Parlement européen, la Commission et surtout les États membres.
We know, of course, that this would be more binding upon the European Parliament, the Commission and, especially, the Member States.

Un tel budget serait chargé d'harmoniser les systèmes de protection sociale, de mettre en œuvre des politiques publiques coordonnées en matière d'énergie et de transports ; il serait alimenté par une fiscalité unifiée sur le capital.
That kind of budget would be needed to harmonise social security systems and implement coordinated policy on energy and transport.