Vertaling van "söderman a demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]
automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]
payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]

dépôt à vue | dépôt à demande
demand deposit | callable deposit in bank

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

billet à demande
call note

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

charter | vol affrété | transport à la demande
charter | charter flight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sept ans se sont écoulés depuis que M. J. Söderman, médiateur à l'époque, a demandé que fût modifié l'article 3, paragraphe 2, relatif à la libre consultation des dossiers des institutions et à l'audition sans conditions des fonctionnaires et des agents européens; dans le rapport Almeida Garrett (A5–0240/01), le Parlement avait (le 6 septembre 2001) accepté la substance des modifications demandées à la décision du 9 mars 1994, mais la procédure législative spéciale s'était ensuite enlisée (voir ŒIL ACI 1999/2215), en dépit de l'accord de la Commission et du Conseil.
Seven years have elapsed since the request by the then Ombudsman, J. Söderman, to end Article 3(2) on the freedom to consult the institutions' files and the unconditional hearing of officials and other staff; in the Almeida Garrett report (A5-240/01), Parliament had substantially accepted (on 6 September 2001) the amendments requested to the decision of 9 March 1994, but the special legislative procedure, despite receiving the agreement of the Commission and the Council, came to a standstill (see OEIL ACI 1999/2215).

Deuxièmement, je rappelle que lorsque le Médiateur précédent, M. Jacob Söderman, a demandé à la Commission d’adopter des règles sur la façon de traiter les plaignants, sa recommandation était de reconnaître que le plaignant était partie d’une procédure administrative.
Secondly, I recall that when the previous Ombudsman, Mr Jacob Söderman, asked the Commission to adopt rules on how to treat complainants, his recommendation was to recognise that the complainant was a party to an administrative procedure.

Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a demandé à la Commission européenne d'adopter des lignes directrices générales pour l'indemnisation des plaignants qui ont subi un cas de mauvaise administration.
The European Ombudsman, Jacob Söderman, has called on the European Commission to adopt general guidelines on compensation for complainants who have suffered maladministration.

Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a demandé au Conseil de reconsidérer son refus de donner accès à un rapport sur la fiscalité des entreprises à une société de consultants.
The European Ombudsman, Jacob Söderman, has called on the Council to reconsider its refusal to give access to a report on business taxation to a firm of consultants.

Le Médiateur européen, M. Jacob Söderman, a demandé l'inclusion, dans un futur Traité constitutionnel, d'un chapitre sur les voies de recours.
The European Ombudsman, Jacob Söderman, has called for a chapter on remedies to be included in a future constitutional Treaty.

Söderman a demandé que la Charte soit rédigée et adoptée sous une forme qui permette aux citoyens de s'adresser aux instances judiciaires communautaires lorsque leurs droits fondamentaux sont bafoués par une institution ou un organe communautaire.
Söderman called for the Charter to be drafted and adopted in a form which enables citizens to appeal to the Community Courts if fundamental rights are infringed by a Union institution or body.

Dans son allocution du 2 février 2000 auprès de l'enceinte responsable pour la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Médiateur européen, M. Jacob SÖDERMAN a demandé que la Charte contienne le droit fondamental à une administration ouverte, responsable et au service des citoyens.
Speaking on 2 February 2000 to the body responsible for drafting a Charter of Fundamental Rights for the European Union, European Ombudsman Jacob Söderman called for the Charter to include a fundamental right to an open, accountable and service-minded administration which deals with the citizens' affairs properly, fairly and promptly.

La Commission a donné suite aux enquêtes menées sur l'initiative du médiateur européen - je viens de le dire -, par exemple, dans le cas du code de bonne conduite et la Commission répond généralement de manière constructive, et en respectant les délais, aux demandes d’informations du médiateur - et je remercie M. Söderman de l’avoir souligné.
As I stated earlier, the Commission has followed up investigations launched by the Ombudsman. The code of good conduct is but one example of this. In general, the Commission provides a constructive response and complies with the timetable for supplying information to the Ombudsman.

Une nouveauté cependant : le rapport Thors, s’appuyant notamment sur les travaux de la commission constitutionnelle et sur la demande de M. Söderman, prétend donner au médiateur un droit d’accès général à tous les documents dont la consultation est nécessaire à l’instruction des plaintes.
There is a new feature, however, this year. The Thors report, supported in particular by the work of the Committee on Constitutional Affairs and Mr Söderman’s request, is attempting to give the Ombudsman a general right of access to all the documents that need to be consulted when investigating the case for a complaint.