Vertaling van "sérieux non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

préjudice sérieux
serious harm

motif réel et sérieux
genuine and serious reason

la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux
the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les importations dans la Communauté non seulement de plantes vivantes, mais aussi de bois provenant de pays tiers posent un risque sérieux d’introduction de pathologies et de nuisibles dangereux.
Not only living plants, but also wood imported from third countries into the Community constitute a serious risk of introduction of harmful pests and diseases.

Toutefois, 4 % seulement des utilisateurs indiquent qu'ils effectuent fréquemment des achats en ligne, ce qui constitue un sérieux problème pour le commerce électronique.
However, only 4% of users classified themselves as frequent purchasers and this is a major problem for eCommerce.

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

12. relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;
12. Notes the amount of attention which was given to some major petitions received regarding the proposed development of a new airport at Notre Dame-des-Landes, near Nantes; acknowledges that significant contributions were received from petitioners which opposed the scheme on environmental grounds and that a substantial petition was also received from those who favoured the project which gave rise to an intensive debate in Committee at which the French authorities and the Director General for Environment at the Commission participated alongside the main petitioners; considers that such serious discussions not only improve public awareness and allow citizens to become actively and legitimately involved, but they also permit several controversial features associated with the project that allegedly conflict with EU law to be clarified and remedies identified which allow for the proper respect of European legislation as it should apply in such circumstances;

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

7. s'en remet à la volonté et à la capacité des futurs États membres de satisfaire aux engagements qu'ils ont pris et de mettre fin aux lacunes subsistantes identifiées par la Commission dans ses rapports de suivi; reconnaît que la Commission a mis en évidence des problèmes sérieux dans seulement 3% du processus législatif et que, dans tous les autres domaines, les nouveaux États membres auront transposé correctement l'acquis au moment de leur adhésion, mais qu'un déficit important subsiste en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de celui-ci dans des domaines importants;
7. Relies on the willingness and capacity of the future Member States to fulfil the commitments undertaken and to remedy the remaining deficiencies identified by the Commission in its monitoring reports; recognises that serious problems have been highlighted by the Commission in only 3% of the legislative process and that in all the other areas the new Member States will have adequately transposed the acquis by the day of accession, but that there is still a big gap in its implementation and enforcement in important areas;

7. s'en remet à la volonté et à la capacité des futurs États membres de satisfaire aux engagements qu'ils ont pris et de mettre fin aux lacunes subsistantes identifiées par la Commission dans ses rapports de suivi; reconnaît que la Commission a mis en évidence des problèmes sérieux dans seulement 3% du processus législatif et que, dans tous les autres domaines, les nouveaux États membres auront transposé correctement l'acquis au moment de leur adhésion, mais qu'un déficit important subsiste en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de celui‑ci dans des domaines importants;
7. Relies on the willingness and capacity of the future Member States to fulfil the commitments undertaken and to remedy the remaining deficiencies identified by the Commission in its monitoring reports; recognises that serious problems have been highlighted by the Commission in only 3% of the legislative process and that in all the other areas the new Member States will have adequately transposed the acquis at the day of accession, but that there is still a big gap in its implementation and enforcement in important areas;

H. rappelant les importantes résistances opposées par la Commission dans la communication des conclusions des enquêtes effectuées par la DG XXIII et l"UCLAF; s"inquiétant du fait qu"une telle attitude soit de nature à fonder des doutes sérieux, non seulement sur la transparence, mais également sur la fiabilité des déclarations que la Commission a rendues tout au long du contrôle que le Parlement a effectué,
H. whereas the Commission was extremely reluctant to forward the conclusions of the inquiries carried out by DG XXIII and UCLAF; concerned that such an attitude might appear to justify serious doubts regarding not only the transparency but also the reliability of the statements made by the Commission throughout the process of parliamentary scrutiny,

Cette formulation permet à l'Etat de destination du service non seulement de prendre des mesures répressives mais aussi des mesures préventives, en cas de risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs.
This wording allows the Member State in which the service is provided to take not only punitive but also preventive measures where there is a serious and grave risk to those objectives.