Vertaling van "sérieux le code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]
Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death

jeu sérieux | jeu vidéo sérieux
serious game | serious video game

produit pour consommateur éclairé [ produit pour consommateur sérieux | produit pour consommatrice éclairée | produit pour consommatrice sérieuse | produit pour amateur éclairé | produit pour amateur sérieux ]
prosumer

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

jeu sérieux
serious game

risque important | risque élevé | risque grave | risque sérieux | grand risque | risque majeur
high hazard | high risk | serious hazard | severe hazard

Le harcèlement sexuel dans les écoles : C'est sérieux
Sexual Harassment in Schools: It's No Joking Matter

code postal du patient
Patient zip code

code génétique
Genetic code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.
In other words, section 184.4 of the Criminal Code allows a peace officer to intercept certain private communications without prior judicial authorization if the officer believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, and provided that judicial authorization could not be obtained with reasonable diligence.

C’est pourquoi il est extrêmement important que nous prenions au sérieux le code de conduite européen sur l’exportation d’armes afin de le mettre réellement en œuvre dans tous les États membres.
Therefore, it is of utmost importance that we take the EU Code of Conduct on Arms Transfers seriously in order to implement it in real terms and by all Member States.

Il est vrai que le code de conduite est déjà pris au sérieux dans de nombreuses capitales, mais nous devons mettre fin à cette situation où les pays européens qui orientent systématiquement leurs exportations en fonction de critères relatifs aux droits de l’homme, au développement durable et à la stabilité régionale souffrent d’un désavantage devant des partenaires qui utilisent ces même critères de manière sélective.
It is true that the Code of Conduct is already taken seriously in many capitals, but we must put an end to a situation in which the European countries that systematically use human rights, sustainable development and regional stability criteria to guide their exports are put at a disadvantage by their partners who apply these same criteria selectively.

Aux termes de la loi proposée un manquement sérieux au code est considéré comme un acte répréhensible grave.
A serious breach of the code is considered a serious wrongdoing under the proposed act.

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

10. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; note que des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui incrimine "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'au sujet d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation préalable pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
10. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted; is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Le dernier défaut sérieux du code de conduite de l’Union européenne est qu’il n’est pas contraignant sur le plan juridique.
A final serious shortcoming of the EU Code of Conduct is that it is not legally binding.

En apportant cette modification au Code criminel, les autorités provinciales auraient la discrétion nécessaire pour poursuivre les cas de braconnage les plus sérieux, soit en vertu du Code criminel ou des lois provinciales, selon ce qu'ils jugent préférable.
By making this amendment to the criminal code, provincial authorities would have the discretion to pursue the most serious cases of poaching either through the criminal code or via their respective provincial legislation as they see fit.

Au fur et à mesure que ce processus d'harmonisation avançait, la dispersion de la réglementation dans environ deux douzaines d'actes du Conseil est apparue comme un inconvénient sérieux, d'où la nécessité de mettre fin à cette situation en rassemblant ces règles au niveau communautaire dans seul acte structuré (253 articles), à l'instar de ce qui existait naguère au plan national dans bon nombre d'Etats membres de la CEE sous la dénomination de "Code des Douanes".
As harmonization progressed, the scattering of legislation among about 24 Council acts proved a serious nuisance, making it necessary to resolve the situation by gathering the rules into a single structured act (253 articles) modelled on the national customs codes that already existed in a good many Member States.

Je suis d'accord avec vous qu'une peine minimale est certainement une bonne chose dans certains cas car il faut prendre au sérieux le Code criminel et certains crimes particuliers, comme celui que nous avons ici, doivent être pris au sérieux.
I agree with you that a minimum sentence in some cases is certainly a good thing because the Criminal Code must be taken seriously and some particular crimes like the one that we have here must be considered as serious.