Vertaling van "sérieuses font l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Directives applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade [ The London Guidelines ]

Directives en vue de l'établissement de laboratoires et de programmes nationaux de dépistage, dans les liquides organiques, des drogues qui font l'objet d'un abus
Guidelines for the Establishment of National Testing Programmes and Laboratories for Drugs of Abuse in Body Fluids

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les fonctionnaires de l’Union ont l’obligation de signaler les cas éventuels de fraude, de corruption ou de faute professionnelle et toutes les allégations sérieuses font l’objet d’une enquête de l’OLAF.
EU officials have an obligation to report possible cases of fraud, corruption or professional misconduct and all serious allegations are investigated by OLAF.

Les mesures et sanctions administratives infligées dans les cas visés à l'article 17 et à l'article 18, paragraphe 1, font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une publication incluant des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers .
Administrative sanctions and measures imposed in the cases referred to in Articles 17 and 18(1) shall be published without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets .

Les mesures et sanctions administratives infligées dans les cas visés à l'article 17 et à l'article 18, paragraphe 1, font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une publication incluant des informations sur le type et la nature de l'infraction et sur l'identité des personnes responsables, à moins que cette publication ne soit de nature à compromettre sérieusement la stabilité des marchés financiers.
Administrative sanctions and measures imposed in the cases referred to in Articles 17 and 18(1) shall be published without undue delay including information on the type and nature of the breach and the identity of persons responsible for it, unless such publication would seriously jeopardise the stability of financial markets.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Certains témoins nous ont dit que seulement 10 p. 100 des réactions adverses sérieuses font l'objet d'une déclaration.
We've heard from witnesses that only about 10% of serious adverse events get reported.

Par exemple, vous savez que le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologie militaire dans les pays qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; dans ceux qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l'être sous peu; dans ceux qui font l'objet de sanction de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies; dans ceux où les droits des citoyens font l'objet de violations sérieuses et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'y a aucun risque raisonnable pour la population.
As an example, members know that Canada rigorously controls exports of military goods and technology to countries that constitute a threat to itself and its allies; to those that are involved in a conflict or that might be shortly; to those that have had sanctions imposed by the Security Council of the United Nations; to those where human rights are seriously and repeatedly violated by the government, unless it can be demonstrated that the population is under no reasonable risk.

Le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :a) qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; b) qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l'être sous peu; c) qui font l'objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies; d) où les droits des citoyens font l'objet de violations sérieuses et répétées de la part du gouvernement, à moins qu'il puisse être démontré qu'il n'y a aucun risque raisonnable pour la population.
Canada closely controls the export of military goods and technology to countries: (a) that pose a threat to Canada and its allies; (b) that are involved in or under imminent threat of hostilities; (c) that are under UN Security Council sanctions; or (d) whose governments have a persistent record of serious violations of the human rights of their citizens, unless it can be demonstrated that there is no reasonable risk that the goods might be used against the civilian population.

D. considérant que le Turkménistan reste un État à parti unique où les droits civils et politiques, y compris les libertés d'expression, de religion, d'association et de réunion, sont sérieusement restreints et où les minorités ethniques font l'objet d'une discrimination pratiquée à grande échelle,
D. whereas Turkmenistan remains a one-party state where civil and political rights, including the freedoms of expression, religion, association and assembly, are severely limited and ethnic minorities face large-scale discrimination,

À ce jour, les exploitations infectées sont au nombre de 96, et 43 autres font l'objet d'une sérieuse suspicion de contamination.
To date, the number of infected holdings is 96 and another 43 are seriously suspected to be contaminated.