Traduction de «sérieuses contestations judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation judiciaire
lawsuit | legal action

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

contestation judiciaire
legal challenge

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le professeur Ratushny l'a dit, le résultat sera d'ouvrir la porte à de sérieuses contestations judiciaires et constitutionnelles devant les tribunaux, ce qui n'est pas vraiment ce que nous souhaitons.
As Professor Ratushny testified, the result will be to invite serious legal and constitutional challenges in the courts, which is really not what we would like.

Bien que le député de Winnipeg-Centre ait admis n'avoir aucune preuve que le ministre de la Justice a fourni délibérément, ou même implicitement, des renseignements inexacts à la Chambre, il a toutefois déclaré qu'il y a de sérieuses lacunes dans l'examen et le contrôle des projets de loi émanant du gouvernement par le ministre de la Justice, comme en témoignent les nombreuses contestations judiciaires soulevées à l'égard de textes législatifs qui seraient contraires à la Charte et à la Déclaration.
That said, while the member for Winnipeg Centre went on to admit that there exists no evidence that the Minister of Justice deliberately, or even implicitly, gave the House inaccurate information, he claimed that there are serious deficiencies in the examination and vetting of draft government legislation by the Minister of Justice as evidenced by a number of legal challenges to legislation believed to be inconsistent with the charter and the Bill of Rights.

Nous n'avons qu'à penser au démantèlement de la Commission canadienne du blé, à l'abolition du Programme de contestation judiciaire, aux compressions budgétaires en ce qui a trait au statut de la femme, à la piètre gestion des finances nationales qui, selon certains économistes, risque de mener à un éventuel déficit, aux irrégularités financières sérieuses durant la dernière campagne électorale, au congédiement arbitraire répété de hauts fonctionnaires, au sabotage des négociations internationales sur les changements climatiques et à l'abandon du Protocole de Kyoto, à la politique de chaise vide sur la scène internationale, alors que le Canada y était auparavant un modèle, à la trahison des citoyens des Maritimes en reniant l'accord de l'Atlantique, et à l'abandon scandaleux des populations autochtones en reniant l'Accord de Kelowna.
Consider, for instance, the dismantling of the Canadian Wheat Board; the abolition of the Court Challenges Program; the budget cuts to Status of Women Canada; the sorry management of national finances, which, according to some economists, could eventually lead to a deficit; the serious financial irregularities during the last election campaign; the repeated, arbitrary firing of high-ranking government officials; the sabotage of international negotiations on climate change and rejection of the Kyoto Protocol; the empty-chair policy on the international scene, although Canada was once considered a model internationally; the betrayal of the Maritime people by reneging on the Atlantic Accord; and the appalling abandonment of First Nations peoples by reneging on the Kelowna agreement.

Plus de 12 programmes essentiels au développement des communautés francophones et acadienne seront sérieusement touchés, dont ceux de l'alphabétisation et des contestations judiciaires.
More than 12 programs essential to the development of francophone and Acadian communities will be seriously affected, including programs for literacy and court challenges.

En fait, les peines qui étaient concurrentes à l'origine deviendraient, à toutes fins utiles, consécutives, étant donné que la période d'inadmissibilité applicable à chacune d'elle s'y ajouterait (1855) Non seulement cette règle minerait le rôle du tribunal qui impose la peine et rendrait le régime de calcul des peines incertain et difficile à administrer, mais aussi, son incidence sur la période de temps à purger et, plus particulièrement, son application rétroactive donneraient certainement lieu à de sérieuses contestations judiciaires, encore une fois en vertu de la Charte.
For all intents and purposes, sentences that were initially concurrent would become consecutive because the ineligibility period on each and every sentence would be added (1855) Not only would this rule undermine the role of the sentencing court and render sentence calculation uncertain and difficult to administer, but its impact on the amount of time to be served, and particularly its retroactive application, would certainly give rise to serious charter challenges.