Traduction de «sérieuses conséquences juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conséquence juridique [ conséquence en droit | effet juridique | effet légal | portée juridique ]
legal effect

conséquence juridique
conslusion of law

conséquence juridique
legal consequence

La polygamie au Canada : Conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants
Polygamy in Canada: Legal and Social Implications for Women and Children

Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Legal consequences for States of the continued presence of South Africa in Namibia (South West Africa) notwithstanding Security Council Resolution 276 (1970)

conséquences éthiques , juridiques et sociales
Ethical, Legal and Social Implications | ELSI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les infractions peuvent aussi être sanctionnées par l'emprisonnement. Le permis d'utilisation des eaux est donc un document qui entraîne de sérieuses conséquences juridiques, ce qui correspond à des principes bien établis dans d'autres parties de notre droit.
So the water licence is a document with grave legal consequences, consistent with principles that are well-established in other parts of our law.

La décision de se faire avorter est une décision très sérieuse avec laquelle les femmes doivent vivre pendant longtemps, et j'estime que toute femme devrait continuer de vivre dans une société où elle peut décider elle-même de se faire avorter après avoir consulté sa famille et un médecin, sans craindre d'éventuelles conséquences juridiques.
Abortion is a very serious and long-lasting decision for women, and I want all women to continue to live in a society in which decisions on abortion can be made, one way or the other, with advice from family and a medical doctor and without the threat of legal consequences.

Madame la Commissaire, nous parlons d’un secteur économique qui a besoin de sécurité juridique, de garanties à moyen et long terme permettant un degré minimum de planification, et tout changement ou toute incertitude supplémentaire pourrait avoir de sérieuses conséquences sociales et économiques, du moins dans mon pays.
Commissioner, we are talking about an economic sector that needs legal security and medium- and long-term guarantees that will enable a minimum degree of planning, and any further change or uncertainty could, at least in my country, have serious social and economic consequences.

Nous avons subi d'énormes coûts, et dans certains cas, nos gens ont subi des conséquences juridiques sérieuses, pour avoir essayé de défendre la cause de la reconnaissance de nos droits et de notre mode de vie.
We have incurred significant costs, and in some cases our people have faced serious legal consequences, in trying to advance the cause of the recognition of our rights and way of life.

Le nouveau règlement financier exige une base juridique spécifique. Dans les faits, cependant, comme de nombreux orateurs l’ont déjà signalé - et je remercie en particulier les rapporteurs pour l’avoir fait - cette nouvelle base juridique est assortie de sérieuses conséquences concrètes pour les différents domaines en question.
The new Financial Regulation requires specific legal bases, but, as many speakers have pointed out – and I am particularly obliged to the rapporteurs for doing so – this new legal basis does in fact entail far-reaching practical consequences for the individual areas in question.

En conséquence de cette impréparation, le Parlement européen comme le Conseil, les commissions compétentes du Parlement européen, à savoir la commission des libertés et la commission juridiques, mais aussi les organisations non gouvernementales que ne semble pas avoir informés la Présidence finlandaise, ont été amenés soit à formuler de sérieuses réserves, soit à rejeter, soit à se désintéresser de la proposition de directive.
This lack of preparation has resulted in serious reservations, rejection or a lack of interest in the proposal for a directive by the European Commission and the Council and by the parliamentary committees responsible, i.e. the Committee on Freedoms and the Committee on Legal Affairs, as well as on the part of non-governmental organisations, which the Finnish Presidency does not appear to have consulted.

Cela pourra prendre aussi longtemps à cause des conséquences juridiques que nous examinons de façon sérieuse.
It could take that long because of the legal implications that we are seriously considering.

Nous avons les six recommandations suivantes: premièrement, s'assurer que les premières nations reçoivent toute l'information pertinente aux questions en jeu pour prendre des décisions en temps opportun; deuxièmement, offrir aux premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter; troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne; quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations; cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement; sixièmement, établir, en consultation avec les premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
What we're talking about are these six points: one, ensuring first nations have relevant information on the issues for decision in a timely manner; two, providing an opportunity for first nations to express their concerns and views on potential impacts of the legislative proposals and issues relating to the existence of a duty to consult; three, listening to, analyzing, and seriously considering the representations and concerns of first nations in the context of relevant legal and policy principles, including their relationship to other constitutional and human rights principles; four, ensuring proper analysis by the Department of Justice of section 35 issues relating to any proposed legislative initiative, so that they are thoroughly canvassed before, during, and after consultations; five, seriously considering proposals for mitigating potentially negative impacts on aboriginal and treaty rights or other rights and interests of first nations, and making necessary accommodations by changing the government's proposal; six, establishing in consultation with first nations a protocol for the development of legislative proposals.