La Cour de justice a rappelé que l'existence éventuelle d'un lien entre un régime de taxation et une aide représen
tait une difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité de l'aide avec le traité. La Cour précise qu’en cas de difficulté sérieuse pour apprécier la compatibilité d'une mesure nationale avec les dispositions du traité, c'est uniquement en ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité que la Commission pourra être en mesur
e d'appréhender les questions soulevées dans les plaintes déposées à l'égard
...[+++] desdites dispositions (17).