Traduction de «sérieusement des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

pénurie sérieuse
serious supply shortfall

perturbations sérieuses des marchés
serious disruption of the market | serious market disruption

...se heurte à des difficultés sérieuses
.... meets with serious difficulties

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Fédération internationale des éditeurs de musique sérieuse
International Federation of Serious Music Publishers

sérieusement endommagé
badly damaged

équipe en sérieuses difficultés
team in serious trouble

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le message que nous envoyons aux tribunaux, c'est qu'ils doivent considérer cela très sérieusement, tout comme ils considèrent sérieusement le droit des accusés à un procès équitable et le droit du public, y compris les médias, à jeter un regard sur notre système judiciaire.
We're sending the message that the court must be sure they give serious consideration to it, just as they do to the right of the accused to a fair trial and the right of the public, including the media, to openness and accessibility in relation to our justice system.

Il doit tenir compte des droits des non-citoyens et des minorités ethniques et religieuses, du droit à une audition impartielle de sa cause, du droit d'être protégé contre la détention arbitraire, et du droit reconnu sur le plan international de ne pas être envoyé ou renvoyé dans un pays où il existe un risque de violation sérieuse des droits fondamentaux de la personne.
A review must take into account the rights of non-citizens and ethnic and religious minorities. It aught to take into account the right to a fair hearing, the right to be protected from arbitrary detention and the right under international law not to be sent or returned to countries where there is a risk of grave violation of fundamental human rights.

D'autre part, relativement aux droits des résidents permanents, le projet de loi C-11 limite sérieusement le droit de ces derniers de faire réviser les circonstances entourant la perte de leur statut ou de leur expulsion lorsque cette perte ou cette expulsion sera fondée sur des motifs généraux d'inadmissibilité tels que des actes criminels.
Furthermore, as far as the rights of permanent residents are concerned, Bill C-11 seriously limits their right to request a review of the circumstances surrounding their loss of status or removal, where this loss or removal is based on general grounds of inadmissibility such as criminal acts.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
2. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.

3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
3. Where personal data are processed for archiving purposes in the public interest, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18, 19, 20 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.
Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.

Mon second commentaire, plus précis, concerne la nécessité de considérer sérieusement le droit d'accès comme un droit fondamental de la personne, ainsi que la nécessité pour le Parlement d'être plus explicite quant à la prépondérance à accorder à ce droit.
The second, more specific submission I have is an example of the need to take access rights seriously as fundamental human rights, together with the need for Parliament to be explicit about this order of priorities.

L'analyse économique réalisée par la Commission est affectée d'erreurs et d'omissions qui la privent de valeur probante, sauf en ce qui concerne les marchés sectoriels français. À l'égard des marchés sectoriels français, tout en admettant les effets anticoncurrentiels de l'opération, le Tribunal retient une violation sérieuse des droits de la défense qui le conduit à annuler la décision d'interdiction.
With regard to French sectoral markets, while acknowledging the anti-competitive effects of the operation, the Court of First Instance finds a serious infringement of the rights of the defence, which leads it to annul the prohibition decision.

Le trafic des êtres humains constitue pour ceux qui en sont victimes une très sérieuse violation de leurs droits humains tels que consacrés par le droit international et la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Trafficking in human beings leads to serious violations of the victims' human rights as enshrined in international law and the EU Charter on Fundamental Rights.