Traduction de «sérieuse du crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

fièvre hémorragique de Crimee | fièvre hémorragique de Crimée et du Congo | fièvre hémorragique de Crimée-Congo | fièvre hémorragique d'Omsk
Crimean haemorrhagic fever | Crimean-Congo haemorrhagic fever | haemorrhagic Crimean fever | CCHF [Abbr.] | CHF [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

sérieusement endommagé
badly damaged

Fédération internationale des éditeurs de musique sérieuse
International Federation of Serious Music Publishers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AC. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations’; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

AA. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AA. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations'; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

11. demeure convaincu qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que soient établies les responsabilités pour les crimes commis par toutes les parties durant le conflit, y compris en ce qui concerne le camp de Yarmouk; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; invite l'Union européenne et ses États membres à examiner sérieusement la recommandation récente de la commission d'enquête des Nations unies, qui demande d'étudier la mise en place d'un tribunal spécial pour les crimes commis en Syrie;
11. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict, including in relation to the Yarmouk camp; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; calls on the EU and its Member States to seriously consider the recent recommendation by the UN Commission of Inquiry to explore the setting-up of a special tribunal for the crimes committed in Syria;

Cette initiative est le résultat d’une bonne coopération entre la police et les ONG et a sensibilisé les policiers à la nécessité de combattre plus sérieusement ce phénomène et d’intervenir de façon appropriée dans toutes les affaires de crime inspiré par la haine.
This initiative is the result of good cooperation between police and NGOs, and has raised awareness in the police of the need to tackle this phenomenon more seriously and react appropriately to all cases of hate crimes.

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ni n'a adopté de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du groupe d'experts au secrétaire général; s'inquiète vivement des influences flagrantes sur le système judiciaire étant donné que la destitution de la juge en chef pourrait compromettre les efforts visant à poursuivre les crimes de guerre;
32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secretary-General by the Panel of Experts; is deeply concerned at the ‘gross influence’ on the judiciary as the removal of the Chief Justice could jeopardise efforts to prosecute war crimes;

En vertu des clauses d’exclusion (article 1F de la convention), les personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, ou bien un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiés seront exclues.
Under the exclusion clauses (Article 1F of the Geneva Convention), persons in respect of whom there are serious reasons for considering that they have committed a crime against peace, a war crime or a crime against humanity, or a serious non-political crime outside the country in which they have sought refuge prior to their admission to that country as refugees shall be excluded.

L’élimination de toute possibilité de blanchir les produits du crime et de financer des activités criminelles porterait sérieusement atteinte à la motivation et aux moyens des groupes criminels organisés.
Removing the ability to launder criminal proceeds or to finance criminal activity would significantly impede the motivation and capacity of OC groups.

D'autant que la gangrène de la corruption et du crime organisé commence à se répandre, mettant ainsi sérieusement à mal les efforts déployés pour mettre en place l'État de droit.
In this environment the rot of corruption and organised crime has set in and is seriouslyhampering efforts to establish the rule of law.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.