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Demande portant la confiscation d'engagements
Décision portant acceptation d'engagements
Engagement portant sur des quantités fixes

Traduction de «série d’engagements portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement portant sur des quantités fixes

obligations providing for fixed quantities


accroissement des engagements portant sur la monnaie cédée au tireur

increase in liabilities relating to the money paid to the drawing unit


demande portant la confiscation d'engagements

application for the forfeiture of recognizances


décision portant acceptation d'engagements

decision to accept undertakings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 21 décembre 2017, les autorités slovènes ont officiellement notifié à la Commission une nouvelle série d'engagements visant à remplacer l'engagement existant portant sur la vente de 75 % des actions de la Slovénie dans NLB.

On 21 December 2017, the Slovenian authorities formally notified the Commission of a new commitment package to replace its existing commitment on the sale of 75% of its shares in NLB.


Le 22 août 2014, Liberty Global a présenté une série d’engagements portant sur la cession des activités de la chaîne de télévision premium payante Film1, ainsi que le respect de certaines obligations devant garantir la capacité des organismes de radiodiffusion télévisuelle de proposer du contenu au moyen de services «over-the-top» («OTT») aux Pays-Bas.

On 22 August 2014, a revised set of commitments was submitted by which Liberty Global agrees to the divestment of the activities of the Premium Pay TV channel Film1 and to certain obligations aimed at ensuring that TV broadcasters are able to offer content via over-the-top (OTT) services in the Netherlands.


40. décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013; note que 2015 sera la seconde année de mise en œuvre du nouveau cycle des fonds structurels et d'investissement européens; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement ...[+++]

40. Decides to restore the DB in payments for budget lines dedicated to the new programmes, cut by the Council, and to exceed the DB in payments for a number of lines notably concerning the completion of the 2007-2013 MFF programmes; notes that 2015 will be the second year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations to ensure that the programmes reach the intended number of beneficiaries and thus have the intended impact;


Ces données servent à produire une série d'indicateurs portant sur 10 domaines, comme les caractéristiques démographiques, l'engagement civique, l'infrastructure communautaire, l'éducation, l'environnement, etc.

They produce an indicator system that crosses 10 domains, such as demographic, civic engagement, community infrastructure, education, environment, etc., just to name a few.


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Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le ...[+++]

That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; ...[+++]


Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le ...[+++]

That, in the opinion of the House, the Indian Act is the embodiment of failed colonial and paternalistic policies which have denied First Nations their rights, fair share in resources; fostered mistrust and created systemic barriers to the self-determination and success of First Nations, and that elimination of these barriers requires the government to initiate a formal process of direct engagement with First Nations within three months of passage of this motion, on a nation-to-nation basis, which focuses on replacing the Indian Act with new agreements based on: (a) the constitutional, treaty, and inherent rights of all First Nations; ...[+++]


Sur la base des termes de référence de la Table ronde, les participants ont engagé des discussions ouvertes et franches sur une série de thèmes portant essentiellement sur les aspects sociaux et économiques de la mondialisation, notamment l'investissement direct étranger, les domaines de la science et de la recherche, la diversité des modèles de développement régionaux et la réussite indienne dans le secteur des technologies de l'information.

Guided by the terms of reference of the Round Table, participants held open and frank discussions on a range of issues, centred on the social and economic aspects of globalisation, including foreign direct investment, science and research, diversity of regional development models and the successful Indian IT sector.


Ce compromis prévoit la création d'un espace de libre-échange bilatéral entre l'Union européenne et l'Afrique en conformité avec les règles de l'OMC, le renforcement de l'aide au développement fournie par l'Union européenne à l'Afrique du Sud après 1999, une série d'engagements qui permettront d'intensifier la coopération dans les domaines économique et social ainsi que l'instauration d'un dialogue politique structuré portant sur des sujets d'intérêt commun.

This provides for the establishment of a Bilateral Free Trade Area between the EU and SA in conformity with WTO rules; the strengthening of European development assistance to South Africa beyond 1999, and a series of undertakings which open the way for intensified co-operation in the economic and social fields as well as a structured political dialogue on subjects of common interest.




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série d’engagements portant ->

Date index: 2025-07-22
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