Traduction de «série d’amendements demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

complément à un Règlement CEE-ONU | complément à une série d'amendements
supplement to a Regulation | supplement to a series of amendments

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

Demande d'amendements (chèques)
Request for Amendments (Cheques)

demande d'amender
application to amend

série 04 des amendements au Règlement No 15 de la CEE [ONU]
ECE 15/04

série (01) d'amendements
(01) series of amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la commission compétente a déposé une série d'amendements au texte qui fait l'objet du rapport, le Président les met aux voix en bloc, sauf si un vote séparé a été demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins ou si d'autres amendements ont été déposés.
5. Where the committee responsible has tabled a set of amendments to the text with which the report is concerned, the President shall put them to the vote collectively, unless a political group or at least 40 Members have requested separate votes or unless other amendments have been tabled.

Mme Joan Atkinson: Je vais demander à Daniel de nous expliquer ces amendements car ceux-ci visent les infractions en matière de trafic de personnes, et nous avons une série d'amendements qui ont pour objet de tirer davantage au clair ces sanctions, ces infractions.
Ms. Joan Atkinson: I'm going to ask Daniel to take us through these amendments because these relate to the offences relating to human smuggling and trafficking, and we have a series of amendments that add greater clarity to these sanctions, to these offences.

Comme différents groupes ont recommandé les mêmes séries d'amendements, j'ai demandé à nos collaborateurs de les organiser en vue de notre discussion et de dresser une liste des sujets à aborder.
Because different groups recommended the same set of amendments, I asked them to organize our discussion and to list the topics.

Cette série d’amendements demande quand même que les États qui le peuvent proposent plusieurs villes et, chère Madame Pack, vous venez d’entendre qu’il n’en sera pas question, Mme Reding se trouve obligée, par les contraintes qu’elle subit, de vous le refuser.
This set of amendments, however, requires that those Member States which are able to should propose several cities – and, Mrs Pack, you have just heard that there will be no question of this, because Mrs Reding will be obliged, by the constraints under which she is suffering, to deny you this.

5. Lorsque la commission compétente a déposé une série d'amendements à un texte qui fait l'objet du rapport, le Président les met aux voix en bloc, sauf si un vote séparé a été demandé par un groupe politique ou par quarante députés au moins ou si d'autres amendements ont été déposés.
5. Where the committee responsible has tabled a set of amendments to the text with which the report is concerned, the President shall put them to the vote collectively, unless a political group or at least forty Members have requested separate votes or unless other amendments have been tabled.

Au Comité des transports, les députés néo-démocrates ont demandé que des limites très strictes soient inscrites dans toute une série d’amendements que nous avons proposés afin d’améliorer le projet de loi.
We are seeing the shunting and the running of diesel engines right through the night. At the transport committee, NDP members called for very strict limits as one of a whole series of amendments that we brought forward to improve the legislation.

C'est pour cette raison que nous avons proposé une série d'amendements demandant un vote par division, de sorte que tout le monde ait l'occasion de proposer des améliorations concernant ces éléments sensibles de la directive.
This is why we have proposed requesting split voting for a number of amendments. In this way, everyone will have the opportunity to propose improvements on the vulnerable sections of the directive.

Mme Karen Redman: Monsieur le président, je me demande pourquoi nous n'examinons pas la motion G-33 (1100) Le président: Je vais mettre l'article 31 du projet de loi aux voix (L'article 31 modifié est adopté) Le président: Nous n'examinons pas la motion G-23 parce qu'il y a des membres qui n'ont pas toute la série d'amendements.
Mrs. Karen Redman: Mr. Chair, I'm puzzled why we're not doing G-33 (1100) The Chair: Let me call clause 31 (Clause 31 as amended agreed to) The Chair: The reason we're avoiding G-23 is that some members do not have the entire set before them.

Un vote par appel nominal a été demandé sur la série d'amendements proposés par le sénateur Nolin, et le sénateur Spivak a appuyé la motion.
A standing vote has been requested on the set of amendments proposed by the Honourable Senator Nolin, seconded by the Honourable Senator Spivak.