Vertaling van "série d’accusations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt d'un acte d'accusation [ présentation d'un acte d'accusation ]
preferring of an indictment [ preferment of an indictment ]

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

fonction d'accusé de réception automatique [ caractéristique d'accusé de réception automatique ]
automatic acknowledgement feature [ automatic acknowledgement function | receipt notification feature ]

série de défaites | série d'échecs | série de revers
losing streak

acte d'accusation | accusation
indictment

tarif dégressif pour une série d'insertion | tarif dégressif pour une série
series discount

corps d'un message d'accusé de réception
acknowledgement message body

signal d'accusé de réception d'une alarme
acknowledge alarm reception

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Suivent une série d'accusations contre les compagnies forestières de la province de la Colombie-Britannique pour perturbation de l'habitat du poisson et une autre série d'accusations, portées l'année dernière, contre une autre entreprise forestière accusée d'enfreindre les dispositions de la Loi sur les pêches visant à protéger l'habitat du poisson ainsi que la législation provinciale concernant l'exploitation forestière. Toutes ces accusations ont été suspendues.
Following that are fish habitat violation allegations against logging companies in the province of B.C. and a further one, just from last year, against another forest industry accused of violating the fish habitat provisions of the Fisheries Act as well as forestry legislation in the province of B.C. All of those charges have been stayed.

M. John McKay: Si ce projet de loi a pour but d'obtenir des profils génétiques, l'idée, si vous voulez, d'un dépistage précoce, supposons, par exemple, qu'un individu a été déclaré coupable de corruption d'un enfant ou d'avoir agi comme entremetteur pour des enfants.et que la Couronne a porté toute une série d'accusations contre cet individu, au moins trois ou quatre accusations, et que c'est la seule qui ait débouché sur une condamnation alors que tout le monde dans la salle d'audience sait que l'accusé a commis d'autres infractions plus graves, ne serait-il pas dans l'intérêt public d'avoir déjà cette empreinte génétique dans la banque, point, fin de la phrase?
Mr. John McKay: If the point of the legislation is to obtain DNA profiles—if you will, a little “canary in the mine shaft” concept—and suppose, for instance, an individual is convicted of corrupting children or procuring sexual activity for children, etc., and the crown has thrown the book at this individual, so there are three or four charges, and this is really the only one they could get the conviction on, but everybody in that courtroom knows there's something more going on than simply this particular activity, isn't it in the public interest to have that DNA banked, period, end of sentence?

[.] n'oublions pas le principe bien établi de droit criminel qui veut qu'il n'est pas préférable de porter une série d'accusations et que, lorsqu'une personne est accusée d'une infraction mineure, qu'elle soit acquittée ou reconnue coupable, elle ne pourra pas faire l'objet d'accusations plus graves pour la même infraction.
.we must bear in mind the well-established principle of our criminal law, that a series of charges shall not be preferred, and, whether a party accused of a minor offence is acquitted or convicted, he shall not be charged again on the same facts in a more aggressive form.

Il y a aussi toute une série d'accusations beaucoup plus graves qui sont de nature criminelle, que ce soit pour les membres de la Défense nationale ou pour le public en général.
There are also a number of criminal charges that are much more serious, both for members of National Defence and the general public.

Il est vrai qu'en raison de la participation plus élevée des sociétés chinoises, la série de prix Tout type de produit accuse un recul légèrement plus prononcé que la sous-série Moyenne internationale.
It is true that as a result of the higher participation of Chinese companies, the ‘Average all’ price series shows a slightly steeper drop than the ‘International Average’ price sub-series.

Contrairement à la déclaration du requérant, les points de départ et d'arrivée de chacune de ces trois séries de prix sont très proches l'un de l'autre (écart maximal de 0,01 USD à la hausse et 0,02 USD à la baisse) et accusent chacun une évolution à la hausse et à la baisse durant la période concernée.
Contrary to the applicant's statement, the starting point and the end point for each of the three price series are very close to each other (divergence of maximum 0,01 USD up and 0,02 USD down), and have all shown a fluctuation up and down in between.

Toute une série d’accusations sont portées contre lui, y compris celles de séquestration, d’arrestation et d’enlèvement. Imaginez, dans un pays comme le Canada où l’application régulière de la loi est un élément très important de la vie des citoyens, c’est le propriétaire du magasin, le défenseur de ses propres biens, qui est accusé.
Imagine, in a country like Canada where due process is a very important element of our life, the store owner, the defender of his own property, is the one who is charged.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

En pratique, Dublin II a ainsi débouché sur une série d’accusations et de contre-accusations entre États membres.
Thus Dublin II has in practice led to a series of accusations and counter-accusations between Member States.

[40] Dans l'affaire John Murray/Royaume-Uni (arrêt du 8 février 1996, Série A 1996-I), la Cour a conclu à une violation de la CEDH, l'accusé ayant été arrêté pour des actes terroristes et s'étant vu refuser l'accès à un avocat pendant quarante-huit heures.
[40] In John Murray v. UK (Judgment of 8 February 1996, Series A 1996-I) a violation of the ECHR was found as the accused was arrested for terrorist offences and refused access to a lawyer for 48 hours.