Vertaling van "série d’accords bilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit résultant d'accords bilatéraux
bilateral law

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Groupe d'étude sur les clauses types pour les accords bilatéraux
Working Group on Standard Clauses in Bilateral Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Groupe d'étude sur les accords bilatéraux de transport aérien
Study Group on Bilateral Air Transport Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a une série d'accords bilatéraux entre les pays qui possèdent des lois sur la concurrence, et ils concluent des accords tripartites ou mettent en place un réseau d'accords bilatéraux.
You have a series of bilaterals amongst countries that have competition laws, and they're going into trilaterals or a network of bilaterals.

Dans le cas du Canada, nous avons, comme vous le savez, un accord régional dans le contexte de l'ALENA et toute une série d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers avec de nombreux pays du monde.
In Canada's case, of course, we have a regional agreement in the context of NAFTA and we have a whole series of bilateral foreign investment protection agreements with a number of countries around the world.

Des procureurs spéciaux ont été nommés pour lutter contre la criminalité organisée. Une série d'accords bilatéraux avec des pays tiers a été signée dans ce domaine.
Special prosecutors have been appointed to deal with organised crime.A series of bilateral agreements with third countries have been signed in this area.

Au sein de l’ECA, l’établissement de relations de confiance fondées sur une coopération intense a entraîné une première série d’accords bilatéraux pour la reconnaissance des décisions d’accréditation et a abouti à la première expérience de mise en consultation publique de ces décisions sur Internet, dans la base de données Qrossroads[14] financée par la Commission européenne.
Within the ECA consortium of accreditation agencies, trust-building based on intense cooperation has led to a first series of bilateral agreements for the recognition of accreditation decisions and to the first experiment of making these decisions publicly accessible on Internet through the European Commission funded database called Qrossroads.[14]

89. L’APP officiel doit prendre effet par la conclusion d’accords formels entre les administrations fiscales concernées (dans le cadre d’APP multilatéral, il peut y avoir un seul accord entre toutes les administrations fiscales ou bien une série d’accords bilatéraux).
88. The formal APA should be given effect by formal agreements between the tax administrations involved (in a multi-lateral APA there could be one agreement between all tax administrations or a series of bilateral agreements between each tax administration).

Négociée en 1886, elle avait été précédée par une série d'accords bilatéraux assez semblables aux accords commerciaux récemment mis au point.
It was negotiated in 1886. Prior to that there was a series of bilateral agreements, not unlike how trade agreements have developed recently.

Chaque État membre a sa propre série d'accords bilatéraux et a jusqu'à présent entrepris des négociations pour développer et gérer ces accords tout à fait indépendamment des autres.
Each Member State holds its own set of bilateral agreements and has traditionally entered into negotiations to develop and manage those agreements entirely independent of the others.

91. Une série d'accords bilatéraux [103] contiennent des dispositions relatives à la libéralisation des services entre la Communauté et le partenaire commercial concerné.
91. In a bilateral context, [103] a number of agreements contain provisions for the liberalisation of services between the Community and the relevant trading partner.

Cet accord serait le plus récent d'une série d'accords bilatéraux que le Canada a réussi à négocier.
Such an agreement would be the latest in a series of ongoing bilateral agreements that Canada has successfully negotiated.

Elle estime en effet que l'effet cumulatif d'une série d'accords bilatéraux entre gouvernements (connus également sous le nom d'accords de "ciel ouvert") octroyant aux compagnies aériennes américaines l'accès au marché de l'aviation civile européen fausse le fonctionnement du marché au détriment des transporteurs européens.
The Commission believes that the cumulative effect of a series of bilateral government-to-government agreements (sometimes known as "open skies" deals), granting US airlines access to the European civil aviation market, interferes with the operation of that market to the detriment of European carriers.