Traduction de «série de plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

couplage en série | couplage série | montage en série | montage série
series connection

fabrication de série | fabrication en série | fabrication sérielle | production en série
batch production | quantity production | series production

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

publication en série [ périodique | revue périodique ]
serial publication [ periodical | periodical publication | serials | series ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Répétition d'une infraction dans le même Etat membre sur une période donnée ou par rapport au même instrument de droit communautaire ; il s'agit notamment des cas de mauvaise application systématique détectés à partir d'une série de plaintes ponctuelles de particuliers ou par suite de contrôles à-priori de la Commission.
- Repetition of an infringement in the same Member State within a given period or in relation to the same piece of Community legislation; these are mainly cases of systematic incorrect application detected by a series of separate complaints by individuals.

Je sais que lorsque je travaillais dans le secteur parapublic au niveau provincial, où j'étais responsable d'enquêter sur des plaintes d'inconduite de la part de la police, si nous avions une série de plaintes provenant d'une région géographique en particulier ou concernant un corps policier en particulier où les plaintes semblaient de même nature, nous organisions une rencontre avec le chef de police et les autres intervenants pour leur dire que peu importe que ces plaintes soient fondées ou non, il existe de toute évidence un réel problème de perception, et comment allez- vous y remédier.
I know when I was in the para-public sector on the provincial side, where I had responsibility for investigating complaints alleging police misconduct, if we had a series of complaints coming from a particular geographical area, or pertaining to a particular police force where the complaints seemed to be of the same nature, we would sit down with the chief of police and with the other stakeholders and say, whether these complaints are ultimately substantiated or not there's obviously a real perception problem here. How can you address that?

Et celui-ci saura que soit une série de plaintes individuelles seront déposées, soit qu'il va devoir remédier à la situation.
And they would become aware that they'll either have a series of individual complaints, or they'll correct the error.

M. Bill Casey: Si le commissaire reçoit une série de plaintes et si la compagnie aérienne ne réagit pas, il faudrait lui donner des moyens de contrainte.
Mr. Bill Casey: If the complaints commissioner gets a series of complaints and the airline involved doesn't correct them, he should have some avenue he can take.

La Commission européenne a reçu et continue de recevoir une série de plaintes, dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E.coli. En effet, on leur a fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement.
The European Commission has received and continues to receive a series of complaints, in which complainants state that as a result of having been given the wrong information by the Polish paying agency, a large number of farmers (cucumber and tomato producers) in Poland did not claim compensation for damage caused by the E. coli outbreak, as they were informed that only producers of cucumbers grown in greenhouses or polytunnels were eligible for compensation.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Après avoir reçu toute une série de plaintes concernant d'éventuelles infractions, la Commission a écrit aux trois États membres concernés pour leur demander un complément d'information.
After receiving a number of complaints about possible breaches, the Commission wrote to the three Member States requesting further information.

En outre, la Commission a accumulé une série d'éléments tendant à prouver une situation inéquitable de concurrence. Une plainte pourrait être déposée au titre du règlement sur les obstacles au commerce.
The Commission also gathered evidence pointing to unfair competition, and a complaint may be filed under the Trade Barriers Regulation.

En insistant pour que toute plainte au commissaire soit soutenue par au moins six personnes, nous pouvons veiller à ce que les entreprises canadiennes ne soient pas soumises à toute une série de plaintes frivoles.
By insisting that six individuals be a part of the application process to the commissioner we can work to ensure that Canadian businesses are not subject to a barrage of frivolous complaints.