Voir également le dix-neuvième rapport (déposé et adopté le 16 mai 2001), Journaux, p. 419, 421, qui énonçait une série de directives, et le cinquième rapport du même Comité (présenté et adopté le 20 octobre 2004, Journaux, p. 121, 124), qui prolongeait l’application de ces directives jusqu’à la fin de la première session de la trente-huitième législature.
See also the Nineteenth Report (presented and concurred in on May, 16, 2001, Journals, pp. 419, 421), which listed certain guidelines, and the Fifth Report of that same Committee (presented and concurred in on October 20, 2004, Journals, pp. 121, 124), which extended such guidelines until the end of the First Session of the Thirty-Eighth Parliament.