Traduction de «série 1 affaires indiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Série 1, Affaires indiennes
1 Series, Indian

Ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada | MAINC [Abbr.]
Ministry of Indian and Northern Affairs Canada

Bureau des affaires indiennes
Bureau of Indian Affairs | BIA [Abbr.]

Règlement correctif, 1995-1 (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Miscellaneous Amendments Regulations (Department of Indian Affairs and Northern Development) 1995-1

Série 1, Affaires du Nord
1 Series, Northern

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

La série de projets a été signée par M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, et M. Johannes Hahn, représentant l'Union européenne, et par M. Ramtane Lamamra, ministre des affaires étrangères, représentant l'Algérie.
The package was signed by Federica Mogherini, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy / Vice-President of the Commission and Johannes Hahn, representing the EU and Minister of Foreign Affairs Ramtane Lamamra, representing Algeria.

À l'occasion de la réunion à haut niveau du Conseil d'association UE-Algérie qui se tient aujourd'hui à Bruxelles, l'UE et l'Algérie ont signé une série de projets, pour un montant de 40 millions €, afin d'aider l'Algérie à diversifier son économie et à améliorer le climat des affaires grâce à des mesures allant du développement des énergies renouvelables à la modernisation des finances publiques.
Today at the high level EU-Algeria Association Council taking place in Brussels, the EU and Algeria signed a €40 million package to support Algeria diversify its economy and improve business climate through measures ranging from the development of renewable energy to modernisation of public finances

Par exemple, si un consommateur français s'abonne aux services de distribution en ligne de films et de séries de Canal+, il pourra accéder aux films et séries disponibles en France lorsqu'il part en vacances en Croatie ou en voyage d'affaires au Danemark.
For instance, when a French consumer subscribes to Canal+ film and series online services, the user will be able to access films and series available in France when he or she goes on holidays to Croatia or for a business trip to Denmark.

Étaient également présentes la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, M Federica Mogherini, et la ministre indienne du commerce et de l’industrie, M Nirmala Sitharaman.
The EU High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy / Vice-President of the Commission, Ms Federica Mogherini, and the Minister of Commerce and Industry of India, Ms Nirmala Sitharaman, also attended.

Selon la décision rendue par le Tribunal dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (52), sur laquelle la Commission a basé ses décisions dans les affaires Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (53), l'évaluation de la continuité économique entre la précédente entité (aidée) et l'acquéreur est réalisée sur la base d'une série d'indicateurs.
According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (52), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (53), the assessment of economic continuity between the previous (aided) entity and the buyer is established based on a set of indicators.

Aux termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (173), sur lequel la Commission a appuyé ses décisions dans les affaires d'aides d'État Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (174), la continuité économique entre l'«ancienne» entreprise et la nouvelle entité est examinée à la lumière d'une série de facteurs.
According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (173), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (174), the assessment of economic continuity between the ‘old’ entity and the new structures is established based on a set of indicators.

En décembre 2013, la Commission a franchi une étape décisive vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE, sans pour autant modifier le règlement sur les concentrations, en adoptant une série de mesures de simplification[46]. Cette série de mesures a permis d’orienter nettement plus d’affaires de concentration vers la procédure dite simplifiée, destinée aux concentrations ne posant aucun problème, et de rationaliser tous les formulaires prévus pour la notification des concentrations à la Commission, ce qui a entraîné une réduction nette significative des demandes de renseignements.
In December 2013, it took a major step towards making EU merger control more efficient without amending the Merger Regulation itself through the adoption of a Simplification Package.[46] This package of measures brought significantly more merger cases under the so-called simplified procedure for unproblematic mergers and streamlined all the forms prescribed for notifying mergers to the Commission, leading to a substantial net reduction in information requirements.

[40] Ces conditions ont été clarifiée par la Cour dans une série d'arrêts depuis l'affaire 102/77 Hoffmann-La Roche (1978) Rec. 1139. Voir, en particulier, affaire 1/81 Pfizer contre Eurim-Pharm (1981) Rec.
[40] These conditions were clarified by the Court in a series of judgements since the case 102/77 Hoffmann-La Roche (1978) ECR 1139.