Vertaling van "séquestre le montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

administrateur-séquestre [ administratrice-séquestre | séquestre-gérant | séquestre-gérante ]
receiver-manager [ receiver and manager ]

stockage de dioxyde de carbone | stockage de CO2 | séquestration de dioxyde de carbone | séquestration de CO2 | stockage de carbone | séquestration de carbone
carbon dioxide sequestration | CO2 sequestration | carbon dioxide storage | CO2 storage | sequestration of CO2 | storage of CO2 | carbon sequestration | carbon storage

ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir
seize seize

administrateur | administrateur-séquestre | séquestre-gérant
receiver and manager | receiver-manager

autoantigène séquestré | antigène caché | antigène séquestré
sequestered antigen

Bureau du séquestre des biens ennemis [ SBE | Gouvernement du Canada Séquestre des biens ennemis ]
Office of the Custodian of Enemy Property [ CEP | Government of Canada Custodian of Enemy Property ]

capture et stockage de dioxyde de carbone | CSC | capture et stockage de CO2 | captage et stockage de dioxyde de carbone | captage et stockage de CO2 | capture et séquestration de CO2 | capture et stockage de carbone | captage et stockage de carbone | capture et séquestration de carbone
carbon dioxide capture and storage | CO2 capture and storage | CCS | carbon dioxide capture and sequestration | CO2 capture and sequestration | carbon capture and storage | carbon capture and sequestration

Carbon Sequestration Leadership Forum [ CSLF | Forum sur le leadership en matière de séquestration du carbone ]
Carbon Sequestration Leadership Forum

validation du séquestre | perfection du séquestre
sequestration ratification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si l’ancien employeur à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant à verser est le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre.
(2) If the former employer is both bankrupt and subject to a receivership, the amount that may be paid is the greater of the amount determined in respect of the bankruptcy and the amount determined in respect of the receivership.

d) la personne et le séquestre sont solidairement tenus au paiement ou au versement des montants devenus payables ou à verser par la personne en vertu de la présente partie avant ou pendant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants se rapportent à l’actif pertinent ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre pour la personne au moment où les montants sont devenus payables ou à verser; toutefois :
(d) the person and the receiver are jointly and severally liable for the payment or remittance of all amounts that become payable or remittable by the person under this Part before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amounts can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the receiver had been acting as receiver of the person at the time the amounts became payable or remittable, as the case may be, except that

430. La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, à un séquestre intérimaire ou à un syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur caution personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.
430. A bank may lend money and make advances to a receiver, to a receiver and manager, to a liquidator appointed under any winding-up Act, or to a custodian, an interim receiver or a trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, if the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee has been duly authorized or empowered to borrow, and, in making the loan or advance, and thereafter, the bank may take security, with or without personal liability, from the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee to such an amount and on such property as may be directed or authorized by any court of competent jurisdiction.

Enfin, la mise sous séquestre des montants réclamés par la Commission en application de sa décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (53) puis le paiement desdits montants devraient conduire la Commission à considérer sa décision comme étant exécutée, conformément à sa communication de 2007 en la matière (54).
Finally, the sequestration of the amounts demanded by the Commission in application of its decision on the application of business tax to France Télécom (53), then the payment of these amounts, should lead to the Commission to consider its decision to have been executed, in accordance with its 2007 Notice on the subject (54).

(Le document est déposé) Question n 503 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), avec, pour toutes les questions, une réponse pour chacune des Premières nations: a) combien de collectivités des Premières nations ont été gérées par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de temps chacune de ces Premières nations a-t-elle été gérée par un séquestre-administrateur; c) quel est le montant total de la contribution versée par AADNC aux Premières nations qui a été dépensé à la rubrique des séquestres-administrateurs pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; d) quel est le niveau total d’endettement pour chaque Première nation gérée par un séquestre-administrateur pendant chacune des années de 2006 à 2012 inclusivement; e) quelles mesures précisément le gouvernement a-t-il prises pour soutenir le développement du potentiel et rétablir la prestation des programmes et des services à long terme chez les Premières nations gérées par un séquestre-administrateur?
(Return tabled) Question No. 503 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), breaking down each response by individual First Nation: (a) how many First Nations communities were under third-party management in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (b) how long has each of these First Nations been under third-party management; (c) what is the total amount of contribution funding to First Nations by AANDC that has been spent on third-party managers in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (d) what is the total level of debt for each First Nation under third-party management in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; and (e) what specific measures has the government taken to support capacity development and re-establish sustainable program and service delivery in First Nations that are under third-party management?

Pour les années suivantes, BTPS a dû verser sur un compte de séquestre le montant qu’elle aurait dû verser si la garantie publique n'avait pas été prise en compte.
In subsequent years, BTPS has been due to pay into the escrow account the sum which BTPS would have had to pay had the Crown guarantee not been taken into account.

Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.
It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.

Dans le premier cas, le montant final facturé par le Fonds de protection des retraites pour les cotisations de protection des retraites doit aussi inclure les intérêts rapportés par les montants versés sur le compte de séquestre.
In the former case, the final amount invoiced by the Pension Protection Fund for the pension protection levies shall also include the interest accrued on the amounts paid into the escrow account.

Intensité ou montant de l'aide: Versement d'une indemnité pour les animaux abattus en cas d'abattage ordonné par les autorités publiques et d'une indemnité, calculée aux prix du marché, pour le lait mis sous séquestre
Aid intensity or amount: Compensation for the animals slaughtered, when the slaughtering is ordered by public authorities and a compensation, at market prices, of the sequestrated milk

Le projet de loi C-12 précise en outre que dans le cas d’un employeur qui à la fois est en faillite et fait l’objet d’une mise sous séquestre, le montant dû en vertu de la LPPS est le salaire le plus élevé de celui qui est déterminé dans le cas de la faillite et de celui qui est déterminé dans le cas de la mise sous séquestre (C-12, par. 86(1); LPPS, par. 7(1).
Bill C-12 further clarifies that in the case of an employer who is bankrupt and subject to a receivership, the amount due under the WEPPA is the greater of the amount determined in respect of the bankruptcy and the amount determined in respect of the receivership (Clause 86(1), section 7(1) of the WEPPA).