Ces infractions viennent s'ajouter aux infractions d'enlèvement, de séquestration et de voies de fait prévues au Code criminel et aux dispositions liées à la prostitution qui ont toutes été utilisées pendant longtemps dans les cas de traite des personnes, ainsi qu'à l'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui porte sur les cas dans lesquels les victimes sont des ressortissants de pays étrangers.
These offences supplement existing Criminal Code offences such as kidnapping, forceable confinement, assault and the prostitution-related provisions, which have long been used to address trafficking cases, as well as section 118 of the Immigration and Refugee Protection Act, which prohibits cases involving victims who are foreign nationals.