Traduction de «séparément contre l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait de l'immunité contre les amendes
withdrawal of immunity from fines

prononcer une amende contre ...
to impose a fine on ...

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Murray Calder: C'est malheureux que l'amendement ne soit pas séparé. Je dois par conséquent voter contre.
Mr. Murray Calder: It's unfortunate that this isn't going to be split, so I have to vote against it.

Pour éviter cette répétition, une solution consisterait à faire amender le projet de loi C-16 par le Parlement de façon à permettre que la Cour fédérale dépouille quelqu'un de sa citoyenneté par suite de sa condamnation au pénal pour des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité avant l'attribution de sa citoyenneté, sans qu'il soit nécessaire de prouver la perpétration de ces infractions séparément au cours d'une poursuite en révocation.
To avoid any attempt by the person concerned to insist on that double proof, Parliament should amend Bill C-16 to allow the Federal Court to remove citizenship on the basis of a criminal conviction for war crimes or crimes against humanity committed before acquisition of citizenship, without the need to prove the offence separately in revocation proceedings.

Nous avons demandé un vote séparé sur les amendements 25 et 27, et nous appelons tous nos collègues des deux grands groupes à voter contre ces amendements et à soutenir la position de la Commission visant à éliminer progressivement l’aide d’ici 2014.
We have requested a separate vote on Amendments 25 and 27, and we call on all colleagues in the two big groups to vote against those amendments and support the position of the Commission to phase out the support by 2014.

Le président: L'article 13 sera mis aux voix séparément (L'article 13 est adopté à l'unanimité). Le président: L'article 14 sera également mis aux voix séparément (L'article 14 est adopté par 10 voix contre 1.) (Article 15) Le président: Pour l'article 15, on propose l'amendement LIB-2.
We'll do that separately (Clause 13 agreed to: yeas 11; nays 0) The Chair: We'll do clause 14 separately as well (Clause 14 agreed to: yeas 10; nays 1) (On clause 15) The Chair: Clause 15 has a Liberal amendment, LIB-2.

Une chose – contre laquelle j’aurais voulu voter contre, mais il n’y avait pas de vote séparé – m’a mis mal à l’aise: c’est l’amendement 10.
What made me uneasy – and against which I should have liked to vote, but there was no separate vote – was Amendment 10.

Comme un vote par bloc a été demandé, il n’est plus possible de voter séparément contre l’amendement 81.
As a block vote has been applied for, it is no longer possible to vote against Amendment No 81 on its own.

- (EN) En ce qui concerne le rapport Attwooll sur les nageoires de requin (A5-0043/2003 ), j'ai voté contre l'amendement 13 qui permet que les nageoires et d'autres parties soient débarquées séparément.
– Regarding the Attwooll report on shark finning (A5-0043/2003 ) I voted against Amendment No 13 which allows for shark fins and body parts to be landed separately.

L'amendement 27, qui prévoit des peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition, est indispensable à une lutte efficace contre la criminalité à caractère économique ; la Commission est également disposée à approuver les premières phrases des amendements 3 et 7, dans la mesure où elles devraient faire l'objet demain d'un vote séparé.
Amendment No 27, which provides for custodial sentences, possibly leading to extradition, is essential for effectively fighting economic crime, and the Commission would also like to agree to the first sentences of Amendment No 3 and No 7 if these should be voted on separately tomorrow.