Traduction de «séparées et distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisse en gestion distincte [ caisse distincte | caisse séparée | fonds en gestion séparée | fonds distinct ]
segregated fund [ separated pension fund | separate fund | distinct fund ]

police séparée [ police distincte ]
separate policy

particule distincte [ particule séparée ]
discrete particle

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Un organisme interne accrédité peut être utilisé pour accomplir des activités d'évaluation de la conformité pour l'entreprise dont il fait partie afin de mettre en œuvre les procédures visées à l'annexe II, point 2 (module A2) et point 5 (module C2). Cet organisme constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation ou à l'entretien des instruments de mesure qu'il évalue.
1. An accredited in-house body may be used to carry out conformity assessment activities for the undertaking of which it forms a part for the purpose of implementing the procedures set out in point 2 (Module A2) and point 5 (Module C2) of Annex II. That body shall constitute a separate and distinct part of the undertaking and shall not participate in the design, production, supply, installation, use or maintenance of the measuring instruments it assesses.

Cet organisme constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise, et ne participe pas à la conception, la production, la fourniture, l'installation, l'utilisation ou l'entretien des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques qu'il évalue.
That body shall constitute a separate and distinct part of the undertaking and shall not be involved in the design, production, supply, installation or maintenance of the vehicles, systems, components or separate technical units it assesses.

E. considérant que l'Union a conclu des accords d'association avec Israël et la Palestine, qui comportent tous deux un accord de libre-échange contenant des dispositions séparées et distinctes pour le régime commercial préférentiel;
E. whereas the EU has Association Agreements with both Israel and Palestine, both of which include a Free Trade Agreement containing separate and distinct provisions concerning preferential commercial treatment;

L'approbation d'une aide d'État destinée à indemniser les entreprises pour les dommages causés par des calamités naturelles telles que les inondations, les incendies ou les tremblements de terre et l'aide de l'UE qui peut être accordée dans le cadre du Fonds de solidarité sont deux choses séparées et distinctes ( [http ...]
Approval of national state aid to compensate companies for damage caused by national disasters such as floods, fires or earthquakes is separate and distinct from EU support that can be granted under the Solidarity Fund ( [http ...]

C'est ainsi que nous avons eu un exécutif séparé et distinct de la Chambre des communes puis la Chambre haute, qui était séparée et distincte des deux autres.
Hence, we had an executive that was separate and distinct from the House of Commons, and then we had the upper chamber, which was separate and distinct from the other two.

"titres à droit de vote multiple": les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant plus d'une voix.
"multiple-vote securities" shall mean securities included in a distinct and separate class and carrying more than one vote each.

La Commission présentera des propositions séparées et distinctes au Conseil et au Parlement et au Conseil.
The Commission will come up with separate and individual proposals to Council and Parliament and Council.

Les technologies convergentes brouillent la ligne démarcation entre les télécommunications et la radiodiffusion qui étaient autrefois des industries séparées et distinctes.
Converging technologies are blurring the lines between telecommunications and broadcasting which were once formerly separate and distinct industries.

Il n'y a pas de common law sacro-sainte qui soit séparée et distincte du Code civil, et il n'y a pas de Code civil sacro-saint qui soit séparé et distinct de la common law.
There is no sacrosanct common law separate and distinct from the Civil Code, and there is it no Civil Code sacrosanct, separate and exclusive from the common law.