Traduction de «séparée conclue avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs fois, dans le même port, à chaque fois, la conclusion de différents agents de Travail Canada qui ont revu chaque situation d'une manière séparée, ont conclu, à chaque fois, que cela ne justifiait pas un arrêt de travail.
On several occasions in the same port, each time, the conclusion of different Labour Canada officers who reviewed each situation separately was that this did not justify a work stoppage.

E. considérant que l'Union a conclu des accords d'association avec Israël et la Palestine, qui comportent tous deux un accord de libre-échange contenant des dispositions séparées et distinctes pour le régime commercial préférentiel;
E. whereas the EU has Association Agreements with both Israel and Palestine, both of which include a Free Trade Agreement containing separate and distinct provisions concerning preferential commercial treatment;

Avec toutes ces formules et ententes, le Comité de finances a approuvé dans le Budget supplémentaire des dépenses une somme additionnelle de 234 millions au titre d'une entente finalement conclue avec la Nouvelle-Écosse, laquelle repose sur les ententes de péréquation et les ententes séparées conclues en 1982.
With all these equalization formulas and agreements, the finance committee adopted in the supplementary estimates an additional $234 million for an agreement that finally was finalized for Nova Scotia based on 1982 equalization agreements and separate agreements.

Une transaction conclue par l’acquéreur ou pour son compte, ou encore principalement au profit de l’acquéreur ou de l’entité regroupée, plutôt que principalement au profit de l’entreprise acquise (ou de ses détenteurs antérieurs) avant le regroupement, constitue probablement une transaction séparée.
A transaction entered into by or on behalf of the acquirer or primarily for the benefit of the acquirer or the combined entity, rather than primarily for the benefit of the acquiree (or its former owners) before the combination, is likely to be a separate transaction.

Ils n'ont pas dit un traître mot sur le silence du projet de loi C-39 par rapport à l'entente séparée conclue avec le gouvernement du Québec.
Yes-men that they are, they have not said even one word about Bill C-39's silence on the side agreement reached with the Quebec government.

Évidemment, nous avons fait remarquer au gouvernement que c'était le secrétaire parlementaire qui était probablement à côté de ses pompes lui-même parce que, effectivement, le projet de loi est totalement muet sur cette entente séparée conclue avec le gouvernement du Québec.
Of course, we pointed out to the government that the parliamentary secretary was probably out to lunch himself, because the bill is indeed totally silent on this side deal with the Quebec government.

102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";

Étant donné que le ministre exerce d'autres pouvoirs qui n'ont rien à voir avec le gouvernement du Québec, des ententes complètement séparées peuvent être conclues.
Since the minister exercises other powers that have nothing to do with the Government of Quebec, completely different agreements can be reached.