Traduction de «séparer l’enquête technique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réalisation diligente d'enquêtes techniques
expeditious holding of investigations

depose pour enquete technique
engineer's examination removal

L'usage de l'alcool et des autres drogues par les Canadiens : rapport technique de l'enquête nationale sur l'alcool et les autres drogues (1989)
Alcohol and Other Drug Use by Canadians: A National Alcohol and Other Drugs Survey (1989) Technical Report

Rapport technique sur l'analyse des petits groupes de l'Enquête sociale générale, 1999
Technical Report on the Analysis of Small Groups in the 1999 General Social Survey

Sous-comité technique chargé de l'enquête frontalière
Border Survey Technical Subcommittee

(technique)séparation-réaction-séparation | SRS [Abbr.]
separation-reaction-separation technique | SRS [Abbr.]

techniques d'enquête
inspection capabilities | survey methods | inspection skills | survey techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela sera source de litiges et je pense que c’est une grave erreur – l’avenir nous le dira –, car il est nécessaire de séparer l’enquête technique de l’enquête judiciaire.
This is going to be a source of litigation, and I believe it is a serious error – and if not, time will tell – as the technical investigation needs to be separated from the legal investigation.

Les KPI dans le domaine de la sécurité, pour la fixation des objectifs au niveau national ou des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB), définis dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 691/2010, sont les suivants: l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM (gestion du trafic aérien); l’application de la classification par degré de gravité de l’outil d’analyse des risques afin de permettre un compte rendu harmonisé de l’évaluation de la gravité du non-respect des minimums de séparation, des incursions sur piste et des événements techniques spécifiques à l’ATM; et le compte rendu relatif à la culture juste.
The safety KPIs for national or functional airspace block (FAB) target setting set out in Annex 1 to Regulation (EU) No 691/2010 are: the effectiveness of safety management as measured by a methodology based on the ATM Safety Framework Maturity Survey; the application of the severity classification of the Risk Analysis Tool to allow harmonised reporting of severity assessment of Separation Minima Infringement, Runway Incursions and Air Traffic Management (ATM) Specific Technical Events; and the reporting of just culture.

Le souci s’est aussi manifesté, aux amendements 5, 9, 15 et 16, d’affirmer plus encore la séparation entre les enquêtes techniques et les enquêtes judiciaires, notamment pénales.
Amendments 5, 9, 15 and 16 also demonstrate the desire to ensure an even clearer separation between technical investigations and legal investigations, particularly criminal ones.

Elle prévoit notamment la séparation entre les organismes nationaux chargés des enquêtes techniques et les autorités de l’aviation civile responsables de la réglementation et de la surveillance.
It envisages notably the separation of national organisations responsible for technical investigations from the Civil Aviation Authorities responsible for regulation and surveillance.

Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles proposed are as follows : - obligation to carry out an investigation into every accident or serious incident, and into certain incidents in civil aviation, with the sole purpose of preventing their recurrence; - clear separation between the judicial investigation (intended to establish liabilities) and the technical investigation, and strengthening the status of the latter; - permanence and independence of the organizations or bodies carrying out the investigation; - obligation for the organizations or bodies to publish an investigation report as soon as possible, and if possible within twelve months of the date of the accident; the report may contain safety recommendations; - monitoring of the action taken on these recommendations; - protection of the investigation against use for other purposes than the prevention of accidents.

Les principes de base contenus dans cette directive sont les suivants: - l'obligation de mener une enquête sur tout accident et incident grave dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduise, - la séparation claire entre l'enquête juridicaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique ainsi qu'un renforcement du statut de cette dernière, - la permanence et l'indépendance de l'organisme chargé de l'enquête, - l'obligation de publier un rapport d'enquête contenant des conclusions et des recommandations de sécurité, - la surveillance des suites données à ces recommandations et - la protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.
The basic principles contained in this Directive are as follows: - mandatory investigation of any serious civil aviation accident or incident, with the sole objective of preventing the recurrence of such events; - the legal investigation (aiming to establish responsibility) and the technical investigation to be kept clearly separate, with increased status for the latter; - the body in charge of the investigation to be permanent and independent; - mandatory publication of a report on the investigation containing conclusions and safety recommendations; - follow-up to these recommendations to be monitored; - the investigation to be protected from use for purposes other than accident prevention.