Traduction de «séparation soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve que ces exigences en matière de séparation soient respectées, qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, les gestionnaires de l'infrastructure devraient avoir la possibilité d'externaliser des tâches administratives spécifiques, comme la perception des redevances, en les confiant à des entités autres que celles qui sont actives sur les marchés de services de transport ferroviaires.
Provided that those separation requirements are met, that no conflicts of interest arise and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, infrastructure managers should have the possibility to outsource specific administrative tasks, such as the collection of charges, to entities other than those active in railway transport services markets.

Un autre point important était de veiller à ce que les compétences du Parlement en matière de codécision soient respectées étant donné que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 allaient bien au-delà de la limite séparant les éléments essentiels du CFP et ceux qui relèvent de programmes adoptés en codécision.
Another important issue was to avoid pre-emption of EP codecision powers since the 8 February 2013 conclusions of the European Council went far beyond the demarcation line between MFF core issues and elements pertaining to codecided programmes.

Pour faire en sorte que les exigences liées aux deux rôles soient respectées, le rapport du groupe consultatif de M. Dickson recommandait une séparation des processus: les commandants militaires continueraient à commander et à contrôler tous les employés de la police militaire jouant un rôle de soutien opérationnel ou de renseignement, tandis que le chef de la police militaire assurerait un commandement et un contrôle directs sur tous les autres employés.
In order to meet the requirements of both roles, the Dickson SAG report recommended a bifurcation of the process, with military commanders retaining command and control over military police personnel employed in operational support or intelligence roles, while all others would be under the direct command and control of the head of the military police.

4 bis. Pour autant que les dispositions relatives à la séparation institutionnelle du gestionnaire d'infrastructure, tel que prévu aux paragraphe 1 à 3, soient respectées, qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt et que la confidentialité des informations commercialement sensibles est garantie, les États membres peuvent autoriser le gestionnaire de l'infrastructure à s'engager dans des accords de coopération, d'une manière transparente, non exclusive et non discriminatoire, avec un ou plusieurs candidats en ce qui concerne une ligne spécifique ou une partie locale ou régionale du réseau, de manière à inciter un tel demandeur à accroître l'efficacité de sa coopération par rapport à la partie du réseau concernée.
4a. Provided that the provisions concerning the institutional separation of the infrastructure manager, as laid down in paragraphs 1 to 3, are respected, that no conflict of interest arises and that the confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, Member States may authorise the infrastructure manager to engage in cooperation agreements, in a transparent, non-exclusive and non-discriminatory way, with one or more applicants as regards a specific line or a local or regional part of the network, in such a way as to give such applicant an incentive to increase the efficiency of its cooperation in relation to the part of the network concerned.

Dans ces exemples, en supposant que les conditions énoncées aux paragraphes 11(b) et (c) soient respectées, l’entité comptabilise le dérivé incorporé séparément du contrat hôte.
In these examples, assuming the conditions in paragraph 11(b) and (c) are met, an entity accounts for the embedded derivative separately from the host contract.

Quand le CRTC impose des conditions aux titulaires de licences (par exemple pour la séparation des salles de presse écrite et parlée), il devrait veiller à ce qu’elles soient respectées et, en cas de non-observation, appliquer des sanctions.
When the CRTC imposes conditions of licence (for example, on the separation of print and broadcast newsrooms as the result of a merger) it should monitor compliance and sanction for non-compliance, as required.

De plus, la séparation de l'assureur du fournisseur de soins signifie que l'assureur, ou le gouvernement, sera indifférent à la structure des fournisseurs institutionnels pourvu que deux conditions soient respectées. Tout d'abord, tout fournisseur institutionnel de services dans n'importe quelle province reçoit le même montant pour dispenser un service donné. Ensuite, le processus de réglementation, de contrôle de la qualité et d'évaluation est le même pour tous les établissements, quelle que soit leur structure de propriété.
Also, the separation of insurer from provider means that the insurer, or the government, will be indifferent with respect to the corporate structure of the institutional providers, as long as two conditions are met: First, that any given institutional provider in any province is paid the same amount for performing a given service; and second, that the quality, regulation and evaluation process is the same for every institution, regardless of its ownership structure.

Si la séparation requise n'est pas atteinte, il est nécessaire soit d'utiliser une colonne plus efficace, soit d'ajuster la composition de la phase mobile jusqu'à ce que les spécifications soient respectées.
If the required separation is not achieved, either a more efficient column should be used, or the mobile phase composition should be adjusted until the requirement is met.

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)