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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Condition juridique
Directrice juridique
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Ligne de démarcation juridique
Ligne séparative
Limite juridique
Ouvrier à la séparation des feuillards
Ouvrier à la séparation des feuilles
Ouvrier à la séparation des feuilles d'aluminium
Ouvrière à la séparation des feuillards
Ouvrière à la séparation des feuilles
Ouvrière à la séparation des feuilles d'aluminium
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Préposé à la séparation des feuillards
Préposé à la séparation des feuilles
Préposé à la séparation des feuilles d'aluminium
Préposée à la séparati
Préposée à la séparation des feuillards
Préposée à la séparation des feuilles d'aluminium
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Situation juridique
Statut juridique
Sécurité juridique
Séparation juridique

Vertaling van "séparation juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


ligne de démarcation juridique [ ligne séparative | limite juridique ]

legal boundary


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]

foil separator


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


condition juridique | situation juridique | statut juridique

juridical status | legal status


ouvrier à la séparation des feuilles d'aluminium [ ouvrière à la séparation des feuilles d'aluminium | préposé à la séparation des feuilles d'aluminium | préposée à la séparation des feuilles d'aluminium ]

aluminum sheet separator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'application en pratique des règles sur la séparation du schéma de cartes de paiement et du traitement, et la nécessité de réexaminer la séparation juridique.

the application in practice of the rules on separation of payment card scheme and processing, and the need to reconsider legal unbundling.


identifie les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou d'activités particulières, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution de groupe lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies.

identify measures, including the legal and economic separation of particular functions or business lines, that are necessary to facilitate group resolution where the conditions for resolution are met.


La Commission n’exclut cependant pas qu’une structure verticalement intégrée, en «holding», puisse aussi assurer l’indépendance requise, mais sous réserve que des «murailles de Chine» strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment: la mise en place d’organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l’infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement cro ...[+++]

However, the Commission can accept that a vertically integrated or "holding structure" may also deliver the necessary independence, if it puts in place strict "Chinese walls" to ensure the legal, financial and operational separation, including for example: totally distinct decision-making bodies, to prevent discriminatory practices; separate financial flows (with separation of accounts and guarantees to ensure railway undertakings are not benefitting from cross-financing from incomes of the infrastructure manager); separate IT systems to avoid leaking of confidential commercial data; and stringent cooling-off periods for transfer of s ...[+++]


Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à une séparation effective à condition d’être définies plus clairement, d’être correctement mises en œuvre et de faire l’objet d’un suivi rigoureux.

The rules on legal and functional unbundling currently in place can lead to effective unbundling provided they are more clearly defined, properly implemented and closely monitored.


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(6) Les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle n’ont pas permis de séparer efficacement les activités des gestionnaires de réseau de transport.

(6) The rules on legal and functional unbundling currently in place have not led to effective unbundling of the transmission system operators.


Persistance de prix réglementés, notamment au profit des clients éligibles, qui bloquent l’arrivée de nouveaux entrants; Absence de séparation juridique et insuffisance de la séparation managériale des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour garantir leur indépendance; Accès des tiers au réseau discriminatoire et transparence des tarifs insuffisante; Libre choix du fournisseur; Compétences des régulateurs, notamment pour la fixation des tarifs d’accès aux réseaux; Accès préférentiel pour certains contrats historiques dans le domaine électrique ou gazier ; Absence de notification des obl ...[+++]

the persistence of regulated prices, especially for the benefit of eligible customers, putting obstacles in the path of new market entrants; the lack of legal unbundling and insufficient managerial separation between electricity and gas transmission and distribution system operators to ensure that they are independent of each other; discriminatory third-party access to networks and insufficiently transparent tariffs; the free choice of supplier; the powers of regulators, in particular as regards setting tariffs for access to networks; the preferential access given in the case of certain long-standing electricity or gas contracts; f ...[+++]


- les enseignements que l'on peut tirer de l'application de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d'autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la séparation juridique.

- the experience gained in the application of the Directive as far as the effective independence of system operators in vertically integrated undertakings is concerned and whether other measures in addition to functional independence and separation of accounts have been developed which have effects equivalent to legal unbundling.


Cette obligation de séparation juridique n'implique en aucun cas une séparation de propriété au sein d'une compagnie verticalement intégrée.

This obligation does not in any way imply unbundling of ownership in vertically integrated companies.


Si les participants étaient clairement d'accord en ce qui concerne la séparation juridique, gestionnelle et comptable, la question de la séparation de la propriété a soulevé certaines hésitations.

While there was clear agreement on legal, managerial and accounting separation, the question of separation of ownership gave rise to hesitation in some quarters.


Il faut donc au minimum, estime la Commission européenne, séparer juridiquement câblo-opérateurs et entreprises de télécommunications.

It is therefore at least necessary, in the Commission's opinion, to legally separate cable operators from telecommunication ventures.


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