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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Dépression anxieuse
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Ouvrier à la séparation des feuillards
Ouvrier à la séparation des feuilles
Ouvrière à la séparation des feuillards
Ouvrière à la séparation des feuilles
Préposé à la séparation des feuillards
Préposé à la séparation des feuilles
Préposée à la séparati
Préposée à la séparation des feuillards
Prévoir compétence
Ressort
Séparation des compétences
Territoire
Transfert de compétence

Vertaling van "séparation des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
séparation des compétences

separation of jurisdiction


séparation des compétences

separation of jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]




compétence institutionnelle

competence of the institution


ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]

foil separator


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression ...[+++]

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: procédure civile responsabilité parentale séparation judiciaire compétence juridictionnelle divorce droit international privé droit matrimonial coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution

EUROVOC descriptor: civil procedure parental responsibility judicial separation jurisdiction divorce private international law matrimonial law judicial cooperation in civil matters in the EU enforcement of ruling


Nous devrions peut-être séparer nos compétences pour que la technologie reste la technologie et que les compétences personnelles dont nous aurons besoin pour le reste de notre vie soient enseignées de façon différente au lieu de s'attendre à ce qu'il y ait toujours un lien entre les deux.

Maybe we need to separate our skills and have technology be technology and have the personal skills that we need for the rest of our life taught in a different way rather than expecting that they will always be connected.


Certains analystes verraient dans cette évolution un fait réjouissant pour des raisons liées à la doctrine de la responsabilité fiscale, à l'opportunité de clarifier les rapports de responsabilisation et à la séparation des compétences législatives dans la Constitution.

Some analysts would applaud that trend as a good one for reasons related to the doctrine of fiscal responsibility, the desirability of clarifying accountability relationships and the division of legislative authority in the Constitution.


Le régime canadien et la ligne de séparation des compétences qui existe dans ce pays en matière de santé et de réglementation constituent l'un des défis uniques auxquels nous nous trouvons confrontés.

The Canadian regime and the jurisdictional divide in this country on health and regulation is one of the unique challenges that we face.


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Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


On attribue à une séparation des compétences l'augmentation du nombre de ces faux établissements délivrant de faux visas. Les écoles relèvent des provinces, mais c'est le gouvernement fédéral qui délivre les visas d'étudiant.

The growth in the number of these so-called visa schools has been blamed on a jurisdictional gap: While the provinces are responsible for the individual schools, the federal government is responsible for issuing student visas.


Bien sûr, dans ces fédérations, le pouvoir est partagé entre le centre et les régions, car c'est la base même du fédéralisme, mais la séparation des compétences varie d'une fédération à l'autre.

Of course, in these federations, the powers are divided between the central government and the regions. This is at the very heart of federalism.


Dans un système à plusieurs niveaux, le véritable enjeu est d'établir des règles claires pour l'exercice partagé - et non séparé - des compétences; seule cette vision sans exclusive peut assurer au mieux la défense des intérêts de tous les États membres et de tous les citoyens de l'Union.

In a multi-level system the real challenge is establishing clear rules for how competence is shared - not separated; only that non-exclusive vision can secure the best interests of all the Member States and all the Union's citizens.


En matière de compétence judiciaire, le tribunal compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation d'un mariage, est déterminé en fonction de la résidence d'un des époux ou des deux ou en fonction de leur nationalité.

Jurisdiction in matters relating to divorce, legal separation or annulment of marriage is determined according to the country of residence of one or both spouses or according to their nationality.


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