1. Dans le cadre arrêté par la Commission, l'instrument de la séparation des actifs consiste à transférer les actifs, droits ou passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure de gestion des actifs qui satisfait aux exigences prévues par la directive [BRRD] pour qu'une entité juridique devienne une structure de gestion des actifs .
1. Within the framework decided by the Commission, the asset separation tool shall consist of the transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle that meets the requirements established in Directive [BRRD] for a legal entity to be an asset management vehicle .