Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Jaffer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Ringuette, seconded by the Honourable Senator Jaffer, for the second reading of Bill S-215, An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees).