Conformément à un ordre de renvoi du Sénat daté du 31 octobre 2002, votre Comité a recommandé que, pour les fins du paragraphe 95(3) du Règlement, les comités sénatoriaux soient autorisés à se réunir à toute heure, n'importe quel jour de la semaine où le Sénat s'ajourne au cours d'une semaine de séance.
Pursuant to an order of reference from the Senate dated October 31, 2002, your Committee recommended that, for the purpose of Rule 95(3), select committees of the Senate be permitted to meet at any time on any weekday the Senate stands adjourned during a Senate sitting week.